— 549 —
gungsansprüchen gegen den Staat sichere und bequeme Hand-
haben bietet5®,
Das prätorische Billigkeitsrecht, wie es der Staatsrat hand-
habt, bleibt nach dem Empfinden dieser Autoren doch immer
eine ungewisse Sache, der man nur misstrauisch gegenübersteht !.
Das wohlbekannte Register „‚richterliches Recht“ wird aufge-
58 Es kommen in Betracht: art. 1382: „Tout fait quelconque de l’homme,
qui cause & autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
arrive, & le reparer.“ art. 1384 al. 1: „On est responsable non seulement
du dommage que l’on cause par son fait, mais encore de ce lui qui est
cause par le fait des personnes dont on doit repondre ou des choses que
l’on a sous sa garde.
al. 3: les maitres et les commettants (scil: sont responsables) du dom-
mages cause par leurs domestiques et preposes dans les fonctions aux quelles
ils les ont employes.“
ö MıcHouD, no. 3: „Cette jurisprudence conduit en pratique ä des re-
sultate qui sont d’ordinaire satisfaisants. Pourtant il est difficile de n’etre
point frappe du defaut capital qu’elle presente pour le jurisconsulte, l’ab-
sence d’un principe juridique directeur. En dehors de l’hypothöse
restreinte pour laquelle on admet l’application des regles du droit prive
on en est reduit & admettre la responsabilite de l’Etat, non en vertu d’un
texte, non en vertu d’une rögle de droit, mais uniquement en vertu
d’une idee generale de justice et d’equite, que l’on ne precise pas,
dont on n’indique point le fondement, dont les arräts ne donnent mäme
nulld part la formule, et qui, par cela m&me, se pr&öte commodement ä toutes
les solutions.
Ebenso JAcQUELIN 279: „lorsqu’elle (la jurisprudence administrative)
fait parfois fl&chir son principe, et que relativement aux fautes de gestion
des services publics, elle reconnait lu responsabilite de l’Etat, ce n’est pas
qu’elle sanctionne le droit qu’a tout individu d’obtenir la reparation du
prejudice illicite qu’il a subi, c’est seulement qu’elle lui accorde une fa-
veur en vertu d’une idee tr&s vague d’equite, dont l’application est
variable suivant la nature et les besoins du service En se comportant de
la sorte, la juriseprudence administrative nous rejette trös loin en arriere
et en pleine periode d’absolutisme, car elle s’inspire de cette pensee
d’un intendant de l’ancien regime, d’apre&s Iequel, tandis que „le juge ordi-
naire est soumis & des regles fixes qui l’obligent de reprimer un fait con-
traire & la loi, le Conseil peut toujours deroger aux regles dans un but
utile.*
