372  Ausländische  Gefetzgebung.

Elle  pourra  étre  conférée  également,  sans  autre  condition,  pour
Services  Cminents  rendus  à  1'Etat.

Les  étrangers  habitant  le  Royaume,  nés  en  Belgique,  qui  auraient
négligé  de  faire  la  déclaration  prescrite  par  Particle  9  du  Code  civil,
sont  recevables  à  demander  la  grande  naturalisation,  sans  remplir  les
conditions  prescrites  aux  §#§  1,  2  et  3  du  présent  articie.

Art.  3.

La  naturalisation  ordinaire,  hors  le  cas  prévu  par  Tarticle  4  ne
Sera  accordée  qu'à  ceux  qui  auront  accompli  leur  21e  annéCe,  et  qui  auront
réidé  pendant  cind  ans  en  Belgique.

Art.  4.

La  naturalisation  du  pöre  assure  à  ses  enfants  mineurs  la  faculté
de  jouir  du  meme  avantage,  pourvu  qu’ils  déclarent  dans  T’année  de
leur  majorité,  devant  Fautorité  Communale  du  lieu  on  ils  ont  leur  domicile
u  leur  résidence,  conformément  à  Tarticle  8,  qdue  leur  intention  est
de  jouir  du  bénéfice  de  la  présente  disposition.)

La  déclaration  pourra  etre  fait  dès  l’Age  de  18  ans  accomplis,  tant
par  les  jeunes  gens  désignés  ci-dessus  que  par  ceux  qui  ont,  en  vertu  de
toute  autre  loipen  vigueur,  le  droit  d'opter  à  leur  majorité,  pour  la
nationalité  Belge,  avec  le  consentement  du  pere,  ou,  à  défaut  du  pere,
avec  celui  de  la  mere,  ou,  à  défaut  de  pere  et  de  mére,  avec  T’autorisation
des  autres  ascendants  ou  de  „la  famille,  donnée  suivant  les  conditions
prescrites  pour  le  mariage  au  Chapitre  ler  du  titre  5  du  livre  ler  du
Code  Civil.

Le  consentement  du  peèere  ou  de  la  mere,  de  méme  dque  celui  des
autres  ascendants,  sera  donné  soit  verbalement  lors  de  la  déclaration,
soit  par  acte  authentique.

Mention  expresse  de  ce  consentement  ou  de  Lautorisation  de  la
famille  sera  faite  dans  I’acte  dressé  pour  constater  Toption.

Les  enfants  et  descendants  majeurs  de  celui  qui  a  obtenu  la  naturalisation
  peuvent  obtenir  la  méme  faveur  sans  étre  astreints  aux
conditions  requises  par  les  articles  2  et  3  de  la  présente  loi.

Sile  pere  est  décédé,  la  naturalisation  de  la  mere  assure  à  ses
enfants  ou  descendants  les  avantages  énoncés  au  présent  article.

Art.  5.

Nul  n’est  admis  à  la  naturalisation  qu’autant  du’il  en  ait  formé
la  demande  par  Eerit.

*)  Abs.  2,  3  und  4  sind  durch  Artikel  2  des  Gesetzes  vom  16.  Juli  1889
einge  fügt.