374  $  82.  Das  Entschädigungsgesetz  vom  6.  September  1871.

Staates  an  der  gesamten  in  Betracht  kommenden  Summe  von  38
Millionen  Franc  ein  Drittel  gleich  rund  12,7  Mill.  Fr.  erforderte,
wovon  etwa  8,5  auf  das  Departement,  4,2  auf  den  Staat  entfielen.
Die  Art  der  Aufbringung  des  erforderlichen  Betrages  durch  das
Seine-Departement  wurde  durch  ein  Gesetz  vom  30.  März  1872
estimmt.

8  82.  Das  Entschädigungsgesetz  vom  6.  September  1871.

A.  Vorgeschichte  des  Gesetzes.  .

I.  Das  erste  der  eigentlichen  Unterstützungsgesetze  führt  auf
einen  Gesetzentwurf  der  aus  den  besetzt  gewesenen  Gebieten  entwandten
  Abgeordneten  Claude  (de  la  Meurthe)  und  Gen.  zurück.:)
Er  lautete  in  seinen  wichtigsten  Bestimmungen  (Annales  de  l’Assembl&
  nationale  tome  1  _.Annexe  No.  39):

Coneid6rant  que  c’est  &  la  Nation  frangaise  tout  entidre  qu’incombe  la  charge
des  desastres  caus&s  par  la  guerre;  qu’il  serait  souverainement  Injuste  et  inpolitique
de  faire  subir  tout  le  poida  de  ces  desastres  aux  döpartements  envahis  qui  ont
soutenu  la  lutte  dans  l’inter&t  de  la  patrie  commune.

Art.  1.  Les  contributions  de  guerre,  les  r&quisitions  .et  les  dommages  materiela
de  toute  nature  que  la  guerre  et  l’invasion  .ont  fat  subir  aux  habitants  et  aux
communes  d’une  partie  du  territoire  frangais  seront  support6s  par  touts  la  nation
frangaise.

Art.  2.  Ces  contributions,  röquisitions  et  dommages  seront  recherch6s,  constatös
  et  6valuss,  „dans  chaque  commune,  par  les  conseils  -municipaux  qui  en
dresseront  un  &tat  dö6taille.

-  Art.  3.  Ces  6tats  seront  soumis  sux  cons2ils  gönsraux  de  chaque  departement.
Ces  conseils  fixeront  döfinitivement  le  chiffre  des  indemnitss  dues  soit  aux  habitants
Boit  auUX  communes.

Art.  4.  Le  chiffre  total  des  indemnitös  &tabli,  comme  il  est  dit  &  l’article  3,
sera  r6parti  de  ls  maniöre  suivante:

1.  En  ce  qui  concerne  les  indemnit6s  dus  ‚aux  COoMmMunes,  elles  seront
support6es  par  toutes  les  communes  de  France,  orata  de  leurs  ressources,

oonstatees  en  leur  budget  des  recettes  de  Panne  1869,  sans  y  comprendre  les
recettes  ‘qui  y  figurent  pour  ordre  ou  qui  proviennent  d’emprunts.

n  ce  qui  concerna  les  indemnit6s  dues  aux  habitantk,  elles  seront  support6es
  par  tous  les  Frangais,  au  moyen  des  centimes  additionnele  sur  les  quatre
contributions  des  anndes  1869  et  1870.

II.  In  der  Kommission  erhielt  der  Gesetzentwurf  die  nachs{ehende
Fassung  :

Art.  1.  Les  contribations  de  guerre,  les  re&quisitions  soit  en  argent,  goik
en  nature,  les  amendes  et  les  dommages  mutöriels  directe  que  la  guerre  et
l’invasion  ont  fsit  subir  aux  hbabitants,  aux  communes  et  aux  däpartements  d’une
partie  du  territoire  francais  seront  support6s  par  touts  Ja  nation.

Art.  2.  Ces  contribations,  röquieitions,  amendes  et  dommagee  seront  oonstat6s
  par  la  double  enquäte  &  laquelle  il  est  en  ce  moment  PIE  us  la
direction,  d’une  part,  de  la  commission  des  d6partements  envahis,  J’autre  Part,
de  Monsieur  le  Minietre  de  Pint6rieur.

Art.  3.  Une  loi  postörieure,  rendue  sur  an  gecond  räpport  de  la  commission
Baisie  de  l’examen  de  la  proposition  de  MM.  e  (de  la  Meurthe),  Laflise,
Berlet,  Ancelon,  Vioz,  fixera  le  montant  deg  indemntiäe  &  payer  par  l’Etat,  aiosi
que  la  r&partition  aux  ayants  droit  et  le  mode  de  payement.

ı)  Eine  ähnliche  Anregung  hatte  schon  ein  Abgeordueter  in  der  Sitzung  des
Corps  l&gislatif  vom  26.  August  1870  gegeben  (Annales  S.  234).