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cution, en ce qui concerne Texploitation des clauses, des cahiers, des
charges et des conventions passees avec les gouvernements grand-ducal
et bolge.
Art. 4.
La Compagnie de IEst reprendra les diverses lignes composant le
rescau du Guillaume-Luxembourg dans leur situation actuelle, et la So-
cicté Guillaume-Luxembourg ne sera tenue dintervenir à Pavenir dans
aucune dépense quelconque.
Art. 5.
II sera procédé contradictoirement entre les deuxr Compagnies à la
réception, par la Compagnie fermière, de la voie et de ses hegeonlans,
ainsi qu’a Tinventaire du matériel fxe et du mobilier des gares, stations,
dépoôts, etc.
La Société Gulllaume-Luzembourg fera dresser, dans le plus brei
delai, un plan et un état parcellaire exact des terrains remis à la Com-
hanie de TEst, et dont les limites seront reconnues et abornées contra-
ictoirement sur le terrain par les déelégués des deux Compagnies. On
J comprendra la totalité des terrains acquis, à Texception de ceux occupés
Pour le rétablissement des chemins et des excêédants deja revendus.
La Société Guillaume-Luxembourg garantira la Compagnie de lEst
contre toute réclamation des propriétaires des communes ou des gouver-
nements, en ce qui concerne, tant les acquisitions de terrains et les dom-
mages causés par les travaux, qdue les dispositions adoptéecs pour assurer
le maintien des communications et T’écoulement des eaux.
La Compagnie des chemins de fer de IEst devant, à toute 6poque,
maintenir en bon état d’entretien Tensemble des travanx qui constituent
les chemins de fer Guillaume-Luxembourg, fera remise à la Société royale
grand-ducale desdits chemins de fer et de leurs dépendances, dans Tétat
n ils se trouveront à Texpiration du bail.
Art. 6.
La Compagnie des chemins de fer de PEst prendra pour son compte,
à partir du 1 Janvier 1868, et pour la durée du présent bail, la conven-
tion intervenue, à la date du 9 Janvier 1863, entre la Sociéeté Guillaume-
Luxembourg et la Grande Compagnie belge du Luxembourg, pour lex-
Peeitation; Par cette dernière Compagnie, de la ligne de Bettingen à
asserbillig.
Elle prend également pour son compte, pour la méme durée, la
convention intervenue, à la date du 11 Octobre 1861, entre la Sociéteé
Guillaume-Luxembourg et la Société belge du chemin de fer de Pepinster
à Spa.
Art. 7.
Pour éviter P’établissement de lignes concurrentes, la Société Guillaume-
Luxembourg s’interdit expressément, pendant toute la durée du bail, à
Reichs, Gesehbl. 1873. 55
