Full text: Reichs-Gesetzblatt. 1873. (7)

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moins d'autorisation de la Compagnie des chemins de fer de l'Est, et sauf 
tous engagements à intervenir à cet égard concernant Texploitation, de 
saire aucuns traités pour Tadjonction, la construction et Texploitation de 
chemins nouveaux, se rattachant directement ou indirectement aux lignes 
concédées à la Sociéte Guillaume-Luxembourg, qduelle due soit la forme 
de ces traites, achats, amodiations ou conventions. 
Art. 8. 
Le présent traité annule et remplace toutes les conventions antérieure- 
ment passées entre les deux Compagnies. 
Art. 9. 
Les prsentes conventions seront soumises à T’approbation des 
assemblées générales des deux Compagnies, dans le plus bref deélei. 
Fait en double entre les parties, à Paris le 21 Janvier 1868. 
A. Dariste. Foy. Sauvage. J. R. Bischoffsheim.
	        
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