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Bankabteilung gehören. Den Vorsitz führt der Kaiserliche Generalkommisr
für die Banken.
Brüssel, den 21. Oktober 1915.
Der Generalgouverneur in Belgien.
Freiherr von Bissing,
Generaloberst.
F. Frankreich.
1. Lol sur la polce lnutéerieure des Ccommunes de la Républidue.
0. vendemiaire an IV (2. Oktober un Bull. des Lois, 1 Série, Heft 188,
! Nr. 142
HMür Frankreich, Algerien, Reunion, Martinique und Guadeloupe ersett
durch das Gesetz vom 5. 4. 1884.
Gilt noch in Belgien.
Dazu:
Decret 18. 6. 1811. Art. 3. Sf-#.
„ 22. 1. 1852 (Ausdehnung auf die franzöfischen Kolonien).
Code d’instruction criminelle. Art. 41.)
Titre V.
Des dommuages — intéréts et réparation civile.
Art. 1. Lorsque, par suite de rassemblements Ou attroupements, un
citoyen aura été contraint de payer, lorsqu'il aura été volé ou pillé sur
le territoire d'une Ccommune, tous les habitants de la Commune seront
tenus de la restitution, en méme nature, des obiets pillés et choses
enlevées par force, ou d'en payer le prixk sur le pied du double de leur
Valeur, au cours du jour oü le pillage aura été commis.
Art. 2—12 regeln das Verfahren, für dessen schleunige Erledigung beson-
dere Sorge getragen ist.
Für Belgien hat die deutsche Verwaltung ein besonderes Schiedsgerichts.
verfahren eingeführt (s. Anhang S. 196, 198).
2. Lol sur Forganisation municlpale.
5. 4. 1884. Bull. des Lois 12 S. B. 835 n. 14, 221.
(Carpentier, Codes et Lois pour la France. Paris 1008.)
12. Aufl.3
Lois et décrets. S. 955. «
Art. 106. Les communes sont civilement responsables des dégats el
dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par
violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements
armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit Contre les propriétés
