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Loi  qui  modifie  la  Loi  electorale  ??).
Du  16  Juin  1885.

LE  SENAT  ET  LA  ÜHAMBRE  DES  DEPUTES  ONT  ADOPTE,

Le  PRESIDENT  DE  LA  REPUBLIQUE  PROMULGUE  LA  LOoI  dont  la  teneur  suit:

Arr.  1°.  Les  membres  de  la  Chambre  des  deputes  sont  &amp;lus  au  scrutin
  de  liste,

2.  Chaque  departement  &amp;lit  le  nombre  des  deputes  qui  lui  est  attribue
par  le  tableau  annex&amp;  &amp;  la  presente  loi,  ä  raison  d’un  deput&amp;  par  soixantedix
  mille  habitants?®),  les  &amp;trangers  non  compris.  N&amp;anmoins,  il  sera
tenu  compte  de  toute  fraction  inferieure  &amp;  soixante-dix  mille.

Chaque  departement  elit  au  moins  trois  deputes.

Il  est  attribu&amp;  deux  deputes  au  territoire  de  Belfort,  six  &amp;  1’Algerie
et  dix  aux  colonies,  conformement  aux  indications  du  tableau.

Ce  tableau  ne  pourra  ätre  modifi&amp;  que  par  une  loi.

3.  Le  departement  formera  une  seule  circonscription.

4.  Les  membres  des  familles  qui  ont  regne  sur  la  France  sont  ineligibles
  &amp;  la  Chambre  des  deputes  *).

5.  Nul  n’est  elu  au  premier  tour  de  scrutin,  s’il  n’a  r&amp;uni:

1°  La  majorit&amp;  absolue  des  suffrages  exprimes;

2°  Un  nombre  de  suffrages  egal  au  quart  du  nombre  des  &amp;lecteurs
inscrits.

Au  deuxi&amp;me  tour,  la  majorite  relative  suffit.

En  cas  d’egalite  de  suffrages,  le  plus  äg&amp;  des  candidats  est  &amp;@lu.

6.  Sauf  le  cas  de  dissolution  prevu  et  regle  par  la  Constitution,  les
elections  generales  ont  lieu  dans  les  soixante  jours  qui  precedent  l’expiration
  des  pouvoirs  de  la  Chambre  des  deputes.

7.  Il  n’est  pas  pourvu  aux  vacances  survenues  dans  les  six  mois  qui
precedent  le  renouvellement  de  la  Chambre.

La  presente  loi,  deliberee  et  adopte  par  le  Senat  et  par  la  Chambre
des  deputes,  sera  ex&amp;cut6e  comme  loi  de  l’Etat®s).

Fait  4  Paris,  le  16  Juin  1885.

Tableau  determinant  le  nombre  des  Deputes  attribues  ü  chaque  departement.

 

 

 

 

 

 

 

 

NOMBRE  |  NOMBRE
des  habitants|NOMBRE  des  habitants|NOMBRE
DEPARTEMENTS.  compris  |  des  DEPARTEMENTS.  compris  |  der
les  döputös,  les  döputör,
on  ötrangers.  ötrangers.
An  .  2.222200  359,507  6  ||  Marne  (Haute-)  ..  |  282,676|  4
Aisme  .  .  22220.  543,891  8  ||  Mayenne  ......  344,656  5
Mlier  .  2.2220.  416,076  6  ||  Meurthe-et-Moselle  |  404,817  6
Alpes  (Basses-)  ..  |  129,199  3  ||Meuse  .......  282,361  5
Alpes  (Hautes-)  .  189,287  3  |  Morbihan  ...,.  |  521,407  8

22)  Bulletin  des  lois  No.  932  p.  1138.  J.  off.  v.  17.  Juin  1885.

»®,  Gegen  100,000  E.  des  Gesetzes  vom  30.  November  1875.

“)  Siehe  hierzu:  Loi  portent  revision  partielle  des  Lois  constitutionnelles
du  14  aoft,  Art.  2:  „Les  membres  des  familles  ayant  rögne  sur  la  France
sont  insligibles  ä  la  Prösidance  de  la  Republique.“  —  Journal  officiel  du
15  aofit  1885.  *°)  S.  oben  Note  20.