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6°  Frais  de  l'assistance  fournie  par  les  Gouvernements
  des  Prissances  allices  et  associéces  aux
Prisonniers  de  guerre,  à  leurs  familles  ou  aux  persohnes
  dont  ils  Staient  le  soutien.

7%  Allocations  données  par  les  Gouvernements
des  Puissances  alliéces  et  asscciées  aux  familles  et
aux  autres  personnes  à  la  charge  des  mobilisés  ou
de  tous  ceux  qui  ont  servi  dans  larmée;  le  montant
  des  sommes  qui  leur  sont  dues  pour  chacune
des  années  au  cours  desquelles  des  hostilités  sesont
Produites  sera  Ccalculé,  pour  chacun  desdits  Gouvernements,
  sur  la  base  du  tarif  moyen  appliqué
en  France,  pendant  ladite  année,  aux  payements
de  cette  nature.

8“  Dommages  causés  à  des  civils  par  suite  de
T’obligation  qui  leur  a  ét6  imposée  par  I’Allemagne
ou  ses  alliés  de  travailler  sans  une  juste  rCmunération.


9  Dommages  relatifs  à  toutes  propriétés,  en
qduelque  lieu  qu’felles  soient  situées,  appartenant
à  lune  des  Puissances  alliées  et  associées  ou  à  leurs
ressortissants  (exception  faite  des  ouvrages  et  du
matériel  militaires  ou  navals)  qui  ont  été  enlevées,
Saisies,  endommagées  ou  détruites  par  les  actes
de  I'’Allemagne  ou  ses  alliés  sur  terre,  sur  mer  ou
dans  les  airs,  ou  dommages  causés  en  conséquence
directe  des  hostilités  ou  de  toutes  opérations  de
guerre.

10%  Dommages  causés  sous  forme  de  prélevements,
  amendes  ou  exactions  similaires  de  I’Allemagne
  ou  de  ses  alliés  au  détriment  des  populations
  civiles.

ANNEXE  II.
*  1.

La  Commission  prévue  par  article  233  prendra
le  titre  de  „Commission  des  Réparations“;  elle  sera
désignée  dans  les  articles  ci-apres  par  les  mots
„la  Commission“.

82.

Des  Délégués  à  la  Commission  seront  nommés
par  les  Etats-Unis  d-Amérique,  la  Grande-Bretagne,
  la  France,  IItalie,  le  Japon,  la  Belgique  et
1Etat  Serbe-Croate-Slovèene.  Chacune  de  ces  Puissances
  nommera  un  Délégué,  elle  nommera  également
  un  Délégué  adjoint  qui  le  remplacera  en  cas
de  maladie  ou  d’absence  forcée,  mais  qui,  en  toute
autre  circonstance,  aura  seulement  le  droit  d’'assister
aux  débats  sans  y  prendre  aucune  part.  Z

En  aucun  cas,  les  Délégués  de  plus  de  cind
des  Puissances  ci-dessus  Mn’'’auront  le  droit  de
Prendre  part  aux  débats  de  la  Commission  et
d’émettre  des  votes.  Les  Délégués  des  Etats-Unis,
de  la  Grande-Bretagne,  de  la  France  et  de  IItalie
auront  toujours  ce  droit.  Le  Délégué  de  la  Belgique
  aura  ce  droit  dans  tous  les  cas  autres  due
ceux  visés  ci-apres.  Le  Délégué  du  Japon  aura  ce
droit  dans  les  cas  où  seront  examinées  des  qduestions
relatives  aux  dommages  sur  mer,  ainsi  que  des  que-—



(6)  The  cost  of  assistance  by  the  Governments
of  the  Allied  and  Associated  Powers  to  prisoners
of  war  and  to  their  families  and  dependents.

(7)  Alowances  by  the  Governments  of  the  Allied
and  Asscciated  Powers  to  the  families  and  dependents
  of  mobilised  persons  or  persons  serving
witb  the  forces,  the  amount  due  to  them  for  each
calendar  Fear  in  which  bostilities  occurred  being
calculated  for  each  Government  on  the  basis  of
the  average  scale  for  such  payments  in  force  in
France  during  that  Fear.

(8)  Damage  caused  to  civilians  by  being  forced
by  Germany  or  her  allies  to  labour  without  just
remuneration.

(9)  Damage  in  respect  of  all  property  wherever
situated  belonging  to  any  of  the  K##  or  Associated
  States  or  their  nationals,  with  the  exception
of  naval  and  military  works  or  materials,  which
has  been  Carried  off,  seized,  injured  or  destroyed
by  the  acts  of  Germany  or  her  allies  on  land,  on  sea
or  from  the  air,  or  damage  directly  in  consequence
of  hostilities  or  of  any  operations  of  war.

(10)  Damage  in  the  form  of  levies,  fines  and
other  similar  exactions  imposed  by  Germany  or
her  allies  upon  the  civilian  population.

ANNEX  H.

1

The  Commission  referred  to  in  Article  233
shall  be  called  (The  Reparation  Commission“
and  is  hereinafter  referred  to  as  'the  Commis-Ssion“.


2.

Delegates  to  this  Commission  shall  be  nominated
  by  the  United  States  of  America,  Great  Britain,
France,  Italy,  Japan,  Belgium  and  the  Serb-Croat-Slovene
  State.  Each  of  these  Powers  will
appoint  one  Delegate  and  also  one  Assistant  Delegate,
  who  will  take  bis  place  in  case  of  illness  or
necessary  absence,  but  at  other  times  will  only
have  the  right  to  be  present  at  proceedings  without
taking  any  part  therein.

On  no  cCccasion  shall  the  Delegates  of  more
than  five  of  the  above  Powers  have  the  right  to
take  part  in  the  proceedings  of  the  Commission
and  to  record  their  votes.  The  Delegates  of  the
United  States,  Great  Britain,  France  and  Italy
shall  have  this  right  on  all  occasions.  The  Delegate
  of  Belgium  shall  have  this  right  on  all  occasions
other  than  those  referred  to  below.  The  Delegate
of  Japan  shall  have  this  right  on  occasions  when
questions  relating  to  damage  at  sea,  and  dquestions

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