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stions  prévues  par  Farticle  260  de  la  Partie  IX
(Clauses  financières)  dans  lesquelles  les  intéréts
du  Japon  sont  en  jeu.  Le  Délégué  de  I’Etat  Serbe-Croate-Slovene
  aura  ce  droit  lorsque  des  duegtion
relatives  à  1  Autriche,  à  la  Hongrie  ou  à  la  Bulgarie
seront  examinées.

Chacun  des  Gouvernements  représentés  à  la
Commission  aura  le  droit  de  s'’en  retirer  après  un
Préavis  de  douze  mois  notifiéc  à  la  Commission  et
confirmé  au  cours  du  sixième  mois  apres  la  date
de  la  notification  primitive.

83.

Telle  d'entre  les  autres  Puissances  allices  et
associces,  qui  pourra  étre  intéressée,  aura  le  droit
de  nommer  un  Délégué  qui  ne  sera  présent  et
n'agira,  en  qualité  d’assesseur,  due  lorsque  les
créances  et  intérsts  de  ladite  Puissance  seront
examinés  ou  discutés;  ce  Délégué  n'aura  pas  le
droit  de  vote.

"4.

En  cas  de  mort,  démission  ou  rappel  de  tout
Délégué,  Délégué  adjoint  ou  assesseur,  un  successeur
  devra  lui  stre  designé  aussitöt  due  possible.

85.

La  Commission  aura  son  principal  bureau  permanent
  à  Paris  et  y  tiendra  sa  premieère  réunion
dans  le  plus  bref  délai  possible  apres  la  mise  en
vigueur  du  présent  Traité;  elle  se  réunira  ensuite
en  tels  lieux  et  à  telles  Cpoques  du'elle  estimera
convenables  et  qui  pourront  éötre  nécessaires  en
vue  de.  PLaccomplissement  le  plus  rapide  de  ses
obligations.

86.

Des  sa  premieèere  réunion,  la  Commission  Glira,
parmi  lesdits  Délégués  visés  ci-dessus,  un  Président
  et  un  Vice-Président,  qui  resteront  en  fonctions

ndant  une  annde  et  seront  réeligibles;  si  le  poste

o  Président  ou  de  Vice-Président  devient  vacant
au  cours  d'’une  Ppériode  annuelle,  la  Commission
Procédera  immédiatement  à  une  nouvelle  dlection
pour  le  reste  de  ladite  période.

87.

La  Commission  est  autorisée  à  nommer  tous
fonctionnaires,  agents  et  employés,  dui  peuvent
ötre  nécessaires  pour  I’exécution  de  ses  fonctions,
et  à  fixer  leur  rémunération,  à  constituer  des  comités,
  dont  les  membres  ne  seront  pas  nécessairement
  ceux  de  la  Commission,  et  à  prendre  toutes
mesures  d’exécution  nécessaires  pour  I’accomplissement
  de  sa  täche,  à  déléguer  autorité  et  pleins
Pouvoirs  à  ses  fonctionnaires,  agents  et  comités.

88.

Toutes  les  délibérations  de  la  Commission  seront
dsecrstes,  à  moins  qdue,  pour  des  raisons  Spéciales,
la  Commission,  dans  des  cas  particuliers,  n'en
decide  autrement.

arising  under  Article  260  of  Part  IX  (Financial
Clauses)  in  which  Japanese  interests  are  concerned,
are  under  consideration.  The  Delegate  of  the  Serb-Croat-Slovene
  State  shall  have  this  right  when
duestions  relating  to  Austria,  Hungary  or  Bulgaria
  are  under  consideration.

Each  Government  represented  on  the  Commission
  shall  have  the  right  to  withdraw  therefrom
  upon  twelve  months'  notice  filed  with  the
Commission  and  confirmed  in  the  course  of  the
sixth  month  after  the  date  of  the  original  notice.

3

Such  of  the  other  Allied  and  Asscciated  Powers
  as  may  be  interested  shall  have  the  right
to  appoint  a  Delegate  to  be  present  and  act  as
Assessor  only  wbile  their  respective  claims  and
interests  are  under  examination  or  discussion,
but  without  the  right  to  vote.

4.

In  case  of  the  death,  resignation  or  recall  of
any  Delegate,  Assistant  Delegate  or  Assessor,  a
successor  to  him  shall  be  nominated  as  soon  as
Possible.

5.

The  Commission  will  have  its  principal
manent  Bureau  in  Paris  and  will  hold  its  kst
meeting  in  Paris  as  soon  as  practicable  after  the
coming  into  force  of  the  present  Treaty,  and
thereafter  will  meet  in  such  place  or  places  and
at  such  time  as  it  may  deem  convenient  and  as
may  be  necessary  for  the  most  expeditious  discharge
  of  its  duties.

6.

At  its  first  meeting  the  Commission  shall  eleot,
from  among  the  Delegates  referred  to  above,  a
Chairman  and  a  Vice-Chairman,  who  shall  hold
office  for  one  Fear  and  shall  be  eligible  for  reelection.
  If  a  vacancy  in  the  Chairmansbip  or
Vice-Chairmanship  should  oceur  during  the  annual
  period,  the  Commission  shall  proceed  to
a  new  election  for  the  remainder  of  the  said  period.

7.

The  Commission  is  authorised  to  appoint  all
necessary  officiers,  agents  and  emplo  who  may
be  required  for  the  execution  of  its  functions,  and
to  fix  their  remuneration;  to  constitute  committees,
  whose  members  need  not  necessarily  be
members  of  the  Commission,  and  to  take  all  executive
  steps  necessary  for  the  purpose  of  discharging
  its  duties;  and  to  delegate  authority  and  discretion
  to  officers,  agents  and  Ccommittees.

8

All  proceedings  of  the  Commission  shall  be
private,  unless,  on  particular  occasions,  the  Commission
  shall  otherwise  determine  for  special
reasons.

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