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809.

La  Commission  devra,  dans  les  délais  qu'elle
fixera  de  temps  à  autre,  et  si  le  Gouvernement
allemand  en  fait  la  demande,  entendre  tous  arguments
  et  témoignages  présentés  par  I’Allemagne
sur  toutes  questions  se  rattachant  à  sa  capacité
de  payement.

6  10.

La  Commission  étudiera  les  réclamations  et
donnera  au  Gouvernement  allemand  Il'équitable
faculté  de  se  faire  entendre,  sans  qu’il  puisse  prendre
aucune  part,  qduelle  qu’elle  soit,  aux  décisions  de
la  Commission.  La  Commission  donnera  la  méme
faculté  aux  alliés  de  I’Allemagne,  lorsqu’elle  jugeradue
  leurs  intéréts  sont  en  jeu.

*  11.

La  Commission  ne  sera  liée  par  aucune  législation
  ni  par  aucun  code  particuliers,  ni  par  aucune
règle  spéciale  concernant  I’instruction  ou  la  pro-Ccédure;
  elle  sera  guidée  par  la  justice,  l'équité  et
la  bonne  foi.  Ses  décisions  devront  se  conformer
à  des  principes  et  à  des  regles  uniformes  dans
tous  les  cas  ou  ces  principes  et  ces  regles  seront
applicables.  Elle  fixera  les  regles  relatives  aux
modes  de  preuve  des  réclamations.  Elle  pourra
employer  toute  méthode  Llégitime  de  caleul.

12.

La  Commission  aura  tous  les  pouvoirs  et  exercera
toutes  les  attributions  à  elle  conférés  par  le  présent
Traité.

La  Commission  aura,  d’une  façon  générale,  les
pouvoirs  de  contröle  et  d'exécution  les  plus  étendus
en  ce  qui  concerne  le  probleme  des  réparations  tel
qu’il  est  traité  dans  la  présente  Partie  du  présent
Troité  et  aura  pouvoir  d’en  interpréter  les  dispositions.
  Sous  réserve  des  dispositions  du  présent
Traité,  la  Commission  est  constitue  par  I'’ensemble
des  Gouvernements  alliés  et  associés  visés  aux  paragraphes
  2  et  3  comme  leur  représentant  exclusif,
Pour  leur  part  respective,  en  vue  de  recevoeir,
vendre,  conserver  et  répartir  le  payement  des
réparations  à  effectuer  par  I'Allemagne  aux  termes
de  la  présente  Partie  du  présent  Traité.  Elle  devra
se  conformer  aux  conditions  et  dispositions  suivantes:


a)  Toute  fraction  du  montant  total  des  créances
Vérifices  qui  ne  sera  pas  payée  en  or,  ou  en  navires,
valeurs  et  marchandises  ou  de  toute  autre  fagçon,
devra  etre  couverte  par  I’Allemagne  dans  des
conditions  qdue  la  Commission  déterminera  par
la  remise,  à  titre  de  garantie,  d'un  montant  équivalent
  de  bons,  de  titres  d'obligations  ou  autres,
en  vue  de  constituer  une  reconnaissance  de  la
fraction  de  dette  dont  il  s'agit.

b)  En  estimant  périodiquement  la  capacité  de
payement  de  l’Allemagne,  la  COommission  examinera,

9

The  Commission  shall  be  required,  if  the  German
  Government  so  desire,  to  hear,  within  a  period
which  it  will  fix  from  time  to  time,  evidence  and
arguments  on  the  part  of  G  rmany  on  any  question
connected  with  her  capacity  to  pay.

10.

The  Commission  shall  consider  the  claims
and  give  to  the  German  Government  a  just  op-Portunity
  to  be  heard,  but  not  to  take  any  part
whatever  in  the  decisions  of  the  Commission.
The  Commission  shall  afford  a  similar  opportunity
to  the  allies  of  Germany,  when  it  shall  consider
that  their  interests  are  in  question.

11.

The  Commission  shall  not  be  bound  by  any
particular  code  or  rules  of  law  or  by  any  particular
  rule  of  evidence  or  of  procedure,  but  shall
be  guided  by  justice,  equity  and  good  faith.  Its
decisions  must  follow  the  same  principles  and
rules  in  all  cases  where  they  are  applicable.  It
will  establish  rules  relating  to  methods  of  proof
of  claims.  It  may  act  on  any  trustworthy  modes
of  computation.

12.

The  Commission  shall  have  all  the  powers
conferred  upon  it,  and  shall  exercise  all  the  functions
  assigned  to  it,  by  the  present  Treaty.

TheCommission  shall  in  generalhavewide  latitude
as  to  its  control  and  handling  of  the  whole  reparation
  problem  as  dealt  with  in  this  Part  of  the
Present  Treaty  and  shall  have  authority  to  inter-Pret
  its  provisions.  Subject  to  the  provisions  of  the
Present  Treaty,  the  Commission  is  constituted  by
the  several  Allied  and  Associated  Governments
referred  to  in  paragraphs  2  and  3  above  as  the  exclusive
  agency  of  the  said  Governments  respectively
for  receiving,  selling,  holding,  and  distributing
the  reparation  payments  to  be  made  by  Germany
under  this  Part  of  the  present  Treaty.  The  Commission
  must  Ccomply  with  the  following  conditions
and  provisions:

(a)  Wbatever  part  of  the  full  amount  of  the
Proved  claims  is  not  paid  in  gold,  or  in  ships,
Securities,  and  commodities  or  otherwise,  Germany
  shall  be  required,  under  such  conditions  as
the  Commission  may  determine,  to  cover  by  way
of  guarantee  by  an  equivalent  issue  of  bonds,
obligations  or  otherwise,  in  order  to  constitute

an  acknowledgment  of  the  said  part  of  the  debt;

(b)  In  periodically  estimating  Germany's  capacity
  to  pay,  the  Commission  shall  examine

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