—  152  —

86.

Lorsqu'une  dette  aura  été  reconnue,  en  tout  ou
partie,  I’Office  débiteur  créditera  aussitöt  du  montant
  reconnu  l'Office  créancier  qui  sera,  em  méme
temps,  avisé  de  ce  crédit.

87.

La  dette  sera  considérée  comme  reconnue  pour
sa  totalité  et  le  montant  en  sera  immédiatement
Porté  au  crédit  de  I'Office  cré#ancier,  à  moins  que,
dans  un  dédlai  de  trois  mois  à  partir  de  la  réception
  de  la  notification  qui  lui  aura  6té6  faite  (sauf
Prolongation  de  ce  délai  accepté  par  T’Office  créancier),
  POffice  débiteur  ne  fasse  connaitre  due  la
dette  n’est  pas  reconnue.

D
Dans  le  cas  où  la  dette  ne  serait  pas  reconnue,
en  tout  ou  partie,  les  deux  COffices  examineront
l'affaire  d’'un  commun  accord  et  tenteront  de  concilier
  les  parties.

#6  9.

L'’Office  créancier  payera  aux  particuliers  créanciers
  les  sommes  portées  à  son  crédit  en  utilisant
  à  cet  effet  les  fonds  mis  à  sa  disposition  par
le  Gouvernement  de  son  pays  et  dans  les  conditions
  fixées  par  ce  Gouvernement,  en  opérant
notamment  toute  retenue  jugée  nécessaire  pour
risques,  frais  ou  droits  de  commission.

g  10.

Toute  personne  qui  aura  réolamé  le  payement
d’une  dette  ennemie  dont  le  montant  n’aura  pas
été  reonnu  en  tout  ou  en  partie  devra  payer  à
l'Office,  à  titre  d’amende,  un  intérét  de  5  p.  100
sur  la  partie  non  reconnue  de  la  dette.  De  méme,
toute  personne  qui  aura  indüment  refusé  de  reconnaftre
  tout  ou  partie  d’'’une  dette  à  elle  réclamée
devra  payer,  à  titre  d’amende,  un  intérét  de
5  p.  100  sur  le  montant  au  sujet  duquel  son  refus
n’'aura  pas  été  reconnu  justifié.

Cet  intérst  sera  dü  à  partir  du  jour  de  l’expiration
  du  délai  prévu  au  Paragraphe  7  jusqu’au
jour  où  la  réclamation  aura  été  reconnue  injustifice
  ou  la  dette  payée.

Les  COffices,  chacun  en  ce  dui  le  concerne,  poursuivront
  le  recouvrement  des  amendes  ci-dessus
visées  et  seront  responsables  dans  le  cas  on  ces
amendes  ne  pourront  pas  étre  recouvrées.

Les  amendes  seront  portées  au  crédit  de  10ffice
  adverse,  qui  les  conservera  à  titre  de  contribution
  aux  frais  d’exécution  des  présentes  dis-Positions.


⅜6  11.

La  balance  des  opérations  entre  les  Offices  seraétablie
  tous  les  mois  et  le  solde  réglé  par  1'Etat
débiteur  dans  un  délai  de  huitaine  et  par  versement
effectif  de  numéraire.

Toutefois,  les  soldes  pouvant  stre  dus  par  une
ou  plusieurs  Puissances  allices  ou  asscciées  seront

302

6

When  a  debt  has  been  admitted,  in  whole  or
in  part,  the  Debtor  Clearing  Offike  will  at  once
credit  the  Creditor  Clearing  Office  with  the  amount
admitted,  and  at  the  same  time  notify  it  of  such
credit.

7

The  debt  shall  be  deemed  to  be  admitted  in
full  and  shall  be  credited  forthwith  to  the  Creditor
  Clearing  Office  unless  within  three  months
from  the  receipt  of  the  notification  or  such  longer
time  as  may  be  agreed  to  by  the  Creditor  Clearing
Office  notice  has  been  given  by  the  Debtor  Cleaur--ing
  Office  that  it  is  not  admitted.

8.

When  the  wbole  or  part  of  a  debt  is  not  admitted
  the  two  Clearing  Offices  will  examine  into
the  matter  jointly  and  will  endeavour  to  bring
the  parties  to  an  agreement.

9

The  Creditor  Clearing  Office  will  pay  to  the
individual  creditor  the  sums  credited  to  it  out  of
the  funds  placed  at  its  disposal  by  the  Government
  of  its  country  and  in  accordance  with  the
conditions  fixed  by  the  said  Government,  retaining
  any  sums  considered  necessary  to  cover  risks,
expenses  or  commissions.

10.

Any  person  having  claimed  payment  ot  an
enemy  debt  which  is  not  admitted  in  whole  or  in
Part  shall  pay  to  the  clearing  office,  by  way  of
fine,  interest  at  5  per  cent.  on  the  part  not  admitted.
  Any  person  having  unduly  refused  to
admit  the  whole  or  part  of  a  debt  claimed  from
him  shall  pay,  by  way  of  fine,  interest  at  5  per
cent.  on  the  amount  with  regard  to  which  his  refusal
  shall  be  disallowed.

Such  interest  shall  run  from  the  date  of  ex-Piration
  of  the  period  provided  for  in  paragraph  7
until  the  date  on  wbich  the  claim  shall  have  been
disallowed  or  the  debt  paid.

Each  Clearing  Office  shall  in  so  far  as  it  is
concerned  take  steps  to  collect  the  fines  above
provided  for,  and  will  be  responsible  if  such  fines
cannot  be  collected.  4

The  fines  will  be  credited  to  the  other  Clearing
Cffice,  which  shall  retain  them  as  a  contribution
towards  the  cost  carrying  out  the  Present  provisions.


II.

The  balance  between  the  Clearing  Offices  shall
be  struck  monthly  and  the  credit  balance  paid  in
cash  by  the  debtor  State  within  a  week.

Nevertheless,  any  credit  balances  which  may
be  dus  by  one  or  more  of  the  Allied  and  Asso-