372  $  81.  Französ.  Mieterschutzgesetz.

nämlich  der  Beteiligung  des  Staates  und  des  Departement  de  Ja  Seine
dahin  (Art.  8),  daß  bei  den  Mieträumen  mit  einem  Jahresmietzins
von  600  Francs  und  weniger  das  Seine-Departement  den  Bigentümern
ein  Drittel  des  Mietsrestes  für  die  Zeit  vom  Oktober  1870  bis  Juni
1871  zahlen  sollte  unter  der  Bedingung,  daß,  die  Eigentümer  auf  den
Ueberschuß  verzichteten  ;  und  daß  der  Staat  von  dieser  dem  Seine-Departement
  aufgebürdeten  Auslage  ein  Drittel  übernehmen  sollte,  aber
keinesfalls  mehr  als  10  Millionen  Frances.  Das  Gesetz  erhielt  schließlich
  die  nachfolgende  Fassung.

bel  eur  los  loyers  du  21  Avrli  1871.

1.  Dang  les  huit  jours  qui  suivront  la’  promulgation  de  la  presente  li,

il  ern  "nstiius  dans  chacun  des  quartiers  municipadx  de  Paris  et  dans  les  cantons

du  Aöpartement  de  la  Seine  un  ou  plusieurs  jurys  epeciaux,  sous  la  prösidence  du

juse  paix,  ou  de  l’un  da  ses  suppl&amp;ants,  ou  d’une  autre  personne  dösignse  par
president  da  tribunal  civil.

Si,  pour  l’exp6dition  des  affaires,  la  subdivision  du  quartier  ou  du  canton
parait  ne&amp;cessaire,  il  y  eera  pourvu  par  un  decret  du  chef  du  pouvoir  ex&amp;cutif,
qui  döterminera  les  limites  de  chacune  des  sections.

8  jurya  ep6ciaux  seront  compos&amp;s,  outre  le  president,  de’  quatre  membres,
savoir:  deux  propriötaires  d’immeubles  et  deux  locataires

Ar  Immedistement  aprös  la  promulgation  de  la  kei,  il  sera  drens6  sur  la
prösentalion  des  juges  de  paix  des  vingt  arcondissements  de  "Paris  et  des  cantons
du  departement  de  la  Seine,  par  les  soins  ‚du  president  du  tribunal  civil  et  du
prösident  du  tribunal  de  commerce  conjointement,  pour  chaque  “arrondissement
municipal  et  pour  chaque  canton,  deux  listes  contenant  l’une  les  noms  de  cent
proprietaires,  l’autre  leg  noms  de  cent  locataires

ces  listes,  le  juge  de  paix,  en  audience  publique,  tirera  au  sort  les  noms
des  proprißtaires  et  localairös  oppelö&amp;s  &amp;  former  avec  lui,  ses  supplfante  ou  les
personnes  d&amp;signdes  par  le  prösident  du  tribunal  civil,  les  jurys  speciaux

Lesdits  membres  seront  de3i  ignds  pour  une  sedsion  de  troiß,  jours  au  plus;
n6anmoins,  toute  affaire  commenc  devra  ötre  jug6e  par  le  jury  devant  loqueb
elle  aura  &amp;t6  port6e.

n  cas  Je  refus  non  justifi6,  le  jure  non  comparant  sera  condamnd  par  le
prösident  du  jury  &amp;  une  amende  de  500  francs.  Tout  jur&amp;  qui  aura  fait  le  aervice
pour  une  session  sera  dispense,  sur  sa  demande,  pour  la  session  euivante.

Art.  3.  Les  s6anc&amp;s  seront  publiques.  Les  parties  auront  la  facult6  de  comparaftre
  en  personne  ou  par  mandataires;  elles  ne  poufrunt,  en  tous  can  pr&amp;senter
que  de  simples  observations  au  conclusions,  sara  proc&amp;dure  ni  plaidoir

.  4.  Chacun  des  jurys  speciaux,  dans  la  circonscription,  pour  laquelle  sl
aura  616  institu6,  aura  seul  comp6tence,  &amp;  l’exclusion  de  toute  autre  juridiction,
a  Peffet  de  statuer,  conformöment  aux  article  suivants,  sommairement,  comme
amiable  compositeur,  d’une  manidre  definitive  et  sans  appel,  sur  toutes  les  contestations
  entre  propristairee  et  locatairem  relatives  aux  loyers  restant  dus  pour  lea
termes  6chus  du  1.  octobre  1870  au  1.  avril  1871.

Les  parties  ne  pourront  se  pourvoir  en  cassstion  que  pour  incompetence
ou  excön  de  pouvoir.

Le  en  ner  de  quinze  jours,  &amp;  partir  de  la  notification  de  Is  decision,

qui  sera  forme,  nofifie,  jug6,  conformöment  aux  pröscriptione  de
Particle  2  2:  de  “a  loi  da  3  mai  1841  sur  Lexpropriation  et  dispens&amp;  d’amende.

Lorsqu’une  d6cision  aura  &amp;t€  cassee,  l’affaire  sera  renvoyse  .devant  un
vouvean  jury  des  m&amp;ämes  quartier,  canton  ou  enäivisior  Ce  jury  sera  compose
d’autres  membres.

L’opposition  contre  les  decisions  des  jurys  sp&amp;ciaux  rendues  defaut  sera
formee  et  admise  conformömemt  aux  articles  20,  21  "et  22  du  Code  de  proc6dure
eivile

Art.  5.  Les  jurys  sp6ciaux  auront  la  facult#  d’accorder  sur  le  prix  des
trois  termes  de  loyere  ci-dessus,  quelle  que  soit  la  ‘nature  des  locations,  des
röductions  proportionnelles  au  temps  pendant  lequel  les  locataires  auront  66  prives
matsriellemint  de  la  jouiesance  de  tout  ou  partie  des  lieux  lou6e.  -