8  81.  Französ.  Mieterschutzgeselz.  373

Si  les  locations  ont  un  caractäre  industriel  ou  commercial,  ie  pourront  accorder
des  r&amp;ductions  pro;  portionnelles  au  temps  pendant  lequel  les  locataires  aurfont  subi,
par  suite  -des  6v&amp;nements  du  Bidge,  une  privat:  a  ou  une  diminution  dans  la
jouissance  industrielle  ou  commerciale  prövue  par,  lee  parties.

raqu’  aufs  eu  ni  diminution  ni  alteration  de  jouissance  ils  ne  pourront
accorder  que  des  dölsi

Dans  sucun  cas,  les  delais  accord6s  par  les  jurys  ap6eciaux  ne  pourrFont
excöder  deux

Les  Payements  pourrond:  ötre  divis6s  par  fraclions  payables  &amp;  diverses  Scheances
cons6cntives.  Dans  ce  cas,  ils  devront  &amp;tre  röglös  en  billets  &amp;  ordre,  correspon:lant
aux  dites  öch6ances.  Ces  billets  n’op6reront  pas  novation  et  le  propridtaire  conservera
  “  privilöge  sur  les  meubles  garniasant  le3  lieux  lou

Art.  6.  Les  jurys  sp6cisux  pourront  limiter  l’exercics  du  priviläge  ou  les  droits
et  Bctions  “u  georrifteire  sur  une  partie  döterminee  et  suffisante  «lu  mobilier
garnissant  les  Iieux  lou63  et  servant  de  gage  sp6ciale  &amp;  sa  cr&amp;ance.

Si  le  locataire  quitte  les  lieux  lou6s  avant  le  complet  payemmt  (des  termes
encore  dus,  sans  fournir  une  cautich  1  Jugee  euffisante  par  le  juge  de  paix,  le  pro
vriötaire  pourra  r6aliser  le  gage  affect6  A  sa  cre6ance.

Art.  7.  A  d6faut  de  se  okrer  d2  !’uns  des  fraction3  exigiblag  N  J’ech&amp;ance
tögl6e  par  les  jurys  epeciaur.  et  aprös  quinze  joura  de  retard,  le  locataire  perdra
le  bönöfica  des  termes  qui  Aui  auront  6t6  accordäs;  le  ba’l  sera  r6sili6  de  plein
droit  au  profit  du  propri&amp;taire  qui  pourra  s’il  veut,  82  pr&amp;valoir  de  cette  resiliation,
r6aliser  le  gage  canform&amp;ment  au  droit  commun,  et  rentrer  en  possession  des
lieux  lou&amp;s,  en  vertu  d’une  eimple  ordonnınc&gt;  de  re&amp;fsre,  que  le  bail  soit  authentique,
  priv  ou  purement  ver

Art.  8.  Dans  le:  cas  ri  le  departement  de  la  Seine.  qui  y  est  d’avance
autorig6,  consentirait  &amp;  payer  &amp;  tous  les  ‚propristaires  ds  togements  dont  Ae  prix
annuel  est  de  600  ce  ou  moins  le  tiere  Je  ce  qui  leur  restera  dü  par  les
locataires  sur  les.termes  6chus  en  octobre  1870,  janvier  et  avril  1871,  sous  la
double  condition  que  les  propristaires  donneront  quittance  döfinitive  du  surplus  eh
maintiendront  leurs  locataires  en  possession  pour  le  terme  d’avril  A  juillet  prochain,
P’Etat  participera  pour  un  tiers  ä  ces  payements,  sans  ‚que  ceib&gt;  participation
puisse  d6passer  10  milliong  de  france

Les  locataires  qui  auroht  profite  du  ben6ficz  du  paragraph&gt;  pr&amp;ckdent  devront
acquitter  exactement  &gt;  montant  du  terme  de  juille:  1871  &amp;  son  Scheanee,  Baus”
peine  d’expulsion  sans  cong6  präaleble  et  sur  simple  ordre  du  juge  de

“  Les  propri6taires  ou  les  locateires  qui  feraient  de  fausses  döclarations,  "ans  le
but  d’obtenir  ou  de  faire  obtenir  une  indemnit6  superieure  .A  ‘aalld  A  Jlaquelle  les
proprißtaires  saront  dfoit,  seront  poursuivis  devant  les  tribunaux  correctionnels  et
passibles  des  peineg  portses  &amp;  l’article  405  du  Code  p6nal.  L’artice  463  du
Code  penal  sera  appliquable.  .

68  Pro)  priötniren  qui  n’acceptersient  pas  ce  röglement  devront  porier  leurs
röclamations  devant  les  jurys  epöciaux,  conform6öment  aux  articles  pr&amp;cedents.

Art.  9.  Les  contestations  relatives  &amp;  In  r&amp;siliation  des  baux  par  l’effet  de
la.  force  majeure.  seront  port6es  devant  les  tribunaux'  ordinaires.

N&amp;anmoins,  les  parties  ‚intöressdes  qui  auront  saisi  les  jurys  sp6cisux  de  h
auestjon  d’indemnit®  pourront,  si  elles  sont  d’accord,  donner  &amp;  ces  jurys,  par  voie
W’extension  de  leur  compötence  le  droit  de  statuer  sur  la  r6siliation  du  contrat

de  louage.

Art.  10  0.  Les  locataires  qui  n’auront  pas  r&amp;clame  le  bönkfice  de  la  prösente
loi  avant  1°  1.  juillet  1871,  par  une  d6elaration  au  greffe  de  la  justice  de  paix
de  leur-arrondissement  ou  canton,  seront  tenus  au  paysment  total  de  fleurs  loyera.

propristeires  qui,  dans  le  möme  delai,  n’auront  pas  saiei  le  jury  apecial  de

leur  demande,  conformöment  au  dernier  paragraphe  de  l’article  8,  seront  Föputen,

avoir  sccept6  le  räglement  determins  par  les  deux  premiere  paragraphes  du
möme  article.

Art.  11.  Les  actes  de  proc6&amp;dute  et  lea  sentences  auxquela  donnera  lieu

Pexscution  de  la  pr6sente  loi  seront  vis6s  pour  timbre  et  enrögistr6s  gratis.  .

B.  Bei  Ausführung  des  Gesetzes
‘zeigte  es  sich,  daß  die  Beteiligung  des  Seine-Departements  und  des