— 347 — cution, en ce qui concerne Texploitation des clauses, des cahiers, des charges et des conventions passees avec les gouvernements grand-ducal et bolge. Art. 4. La Compagnie de IEst reprendra les diverses lignes composant le rescau du Guillaume-Luxembourg dans leur situation actuelle, et la So- cicté Guillaume-Luxembourg ne sera tenue dintervenir à Pavenir dans aucune dépense quelconque. Art. 5. II sera procédé contradictoirement entre les deuxr Compagnies à la réception, par la Compagnie fermière, de la voie et de ses hegeonlans, ainsi qu’a Tinventaire du matériel fxe et du mobilier des gares, stations, dépoôts, etc. La Société Gulllaume-Luzembourg fera dresser, dans le plus brei delai, un plan et un état parcellaire exact des terrains remis à la Com- hanie de TEst, et dont les limites seront reconnues et abornées contra- ictoirement sur le terrain par les déelégués des deux Compagnies. On J comprendra la totalité des terrains acquis, à Texception de ceux occupés Pour le rétablissement des chemins et des excêédants deja revendus. La Société Guillaume-Luxembourg garantira la Compagnie de lEst contre toute réclamation des propriétaires des communes ou des gouver- nements, en ce qui concerne, tant les acquisitions de terrains et les dom- mages causés par les travaux, qdue les dispositions adoptéecs pour assurer le maintien des communications et T’écoulement des eaux. La Compagnie des chemins de fer de IEst devant, à toute 6poque, maintenir en bon état d’entretien Tensemble des travanx qui constituent les chemins de fer Guillaume-Luxembourg, fera remise à la Société royale grand-ducale desdits chemins de fer et de leurs dépendances, dans Tétat n ils se trouveront à Texpiration du bail. Art. 6. La Compagnie des chemins de fer de PEst prendra pour son compte, à partir du 1 Janvier 1868, et pour la durée du présent bail, la conven- tion intervenue, à la date du 9 Janvier 1863, entre la Sociéeté Guillaume- Luxembourg et la Grande Compagnie belge du Luxembourg, pour lex- Peeitation; Par cette dernière Compagnie, de la ligne de Bettingen à asserbillig. Elle prend également pour son compte, pour la méme durée, la convention intervenue, à la date du 11 Octobre 1861, entre la Sociéteé Guillaume-Luxembourg et la Société belge du chemin de fer de Pepinster à Spa. Art. 7. Pour éviter P’établissement de lignes concurrentes, la Société Guillaume- Luxembourg s’interdit expressément, pendant toute la durée du bail, à Reichs, Gesehbl. 1873. 55