— 722 — Dans le cas où les titres à remettre en paiement du prix de rachat ne seraient pas délivrés avant le 17 Juillet 1897, les intéréts semestriels seront payés aux intéressés à la date de leur échéance. Article IX. Les Sociétés belges dont I’Etat ne prend pas à sa charge le service des intéréts et de Pamortissement des obligations, rembourseront ces obli- gations à un taux qui ne pourra étre inférieur au pair. Les obligations remboursées par Ces Sociétés seront remises à I’Etat dans des conditions à réegler d’'un Ccommun accord. Article X. Tous les décomptes de services, mixtes et internationaux, du chef de la convention, de trafic existant entre le Chemin de fer de TEtat et le Grand Central Belge, du chef de Téchange du matériel, des conventions avec les particuliers et de la communauté des stations, le loyer proviscire Dour la cession des lignes d’Anvers au Moerdyk et à Breda etc. ete. aflérents à Texercice 1896 ou aux exercices précédents seront liquidés comme si la présente convention n’avait pas été conclue, toutes les de- Denses afférentes à la période antérieure au 1°: Janvier 1897 restant à la charge du Grand Central Belge. Le Gouvernement reprendra pour son compte les marchés de matcriel et de fournitures conclus avec le Grand Central Belge et qui ne seront Pas exécutés lors de la reprise eflective. Les marchés à traiter à Partir du 1° Janvier 1897 pour les besoins conrants de Texploitation Sseront conclus de commun accord avec le Gou- vernement. Article Xl. Les soussignés de seconde part Sengagent à comparaitre devant tel notaire dui leur sera désigné par Monsieur le Ministre des Chemins de fer, Postes et Telégraphes pour prendre part aux actes authentiques destinés à réaliser les cessions qui font Tobjet de la présente conwention. Les frais de ces actes et en général tous les frais des actes authentiquces néecessités par Texécution de la présente convention de rachat seront supportés par IEtat Belge. Par Peflet du rachat dui fait Tobjet de la Drésente convention, PAdministration du Grand Central Belge et les So- ciétés dont les droits sont rachetés seront libérées, à dater du 1 Janvier 1897 de tous impôts au profit de IEtat, relatifs aux immeubles et à Texploitation cécdées ou remis à IEtat. Celui-ei les garantit contre toutes PDoursuites du chef Timpoôts duelconques au profit de la Province ou de la Commune concernant les dits immeubles ou la dite exploitation. Toutefois, cette libération et cette garantie ne sappliquent pas à Timpôt patente, scul impôt dont la charge continuera, comme avant la cession, à incomber aux Compagnies, sur leurs bénfices.