I.  Europa.  4  2.  Belgien.
avec  leurs  superieurs,  et  de  publier  leurs  actes,  sauf,  en  ce  dernier  cas,  la  responsabilite
ordinaire  en  matiere  de  presse  et  de  publication.

Lemariage  civil  devra  toujours  preceder  la  benediction  nuptiale,  sauf  lesexceptions
a  etablir  par  la  loi  s’il  y  a  lieu.

Article  17.  L’enseignement  est  libre;  toute  mesure  preventive  est  interdite;
la  repression  des  delits  n’est  regl&amp;ee  que  par  la  loi.

Article  18.  La  presse  est  libre;  la  censure  ne  pourra  jamais  etre  etablie;  il
ne  peut  ötre  exig&amp;  de  cautionnement  des  ecrivains,  Eediteurs  ou  imprimeurs.

Lorsque  l’auteur  est  connu  et  domicili&amp;  en  Belgique,  l’editeur,  l’imprimeur  ou
le  distributeur  ne  peut  ötre  poursuivi!.

Article  19.  Les  Belges  ont  le  droit  de  s’assembler  paisiblement  et  sans  arınes,
en  se  conformant  aux  lois  qui  peuvent  regler  l’exercice  de  ce  droit,  sans  neanmoins
le  soumettre  &amp;  une  autorisation  prealable.

Cette  disposition  ne  s’applique  pas  aux  rassemblements  en  plein  air  qui  restent
entiöerement  soumis  aux  lois  de  police.

Article  20.  Les  Belges  ont  le  droit  de  s’associer;  ce  droit  ne  peut  @tre  soumis  A
aucune  mesure  preventive?®.

Article  21.  Chacun  a  le  droit  d’adresser  aux  autorites  publiques  des  petitions
signees  par  une  ou  plusieurs  personnes.

Les  autorites  constituees  ont  seules  le  droit  d’adresser  des  petitions  en  nom
collectif.

Article  22.  Le  secret  des  lettres  est  inviolable.

La  loi  determine  quels  sont  les  agents  responsables  de  la  violation  du  secret  des
lettres  confiees  &amp;  la  poste.

Article  23.  L’emploi  des  langues  usitees  en  Belgique  est  facultatif;  il  ne  peut
etre  regl&amp;ö  que  par  la  loi  et  seulement  pour  les  actes  de  l’autorite  publique  et  pour
les  affaires  judiciaires.

Article  24.  Nulle  autorisation  pr&amp;ealable  n’est  necessaire  pour  exercer  des  poursuites
  contre  les  fonctionnaires  publics,  pour  faits  de  leur  administration,  sauf  ce
qui  est  statu&amp;  &amp;  l’egard  des  ministres.

Titre  III.
Des  Pouvoirs.

Article  25.  Tous  les  pouvoirs  &amp;manent  de  la  nation.

Ils  sont  exerc&amp;s  de  la  maniere  &amp;tablie  par  la  Constitution.

Article  26.  Le  pouvoir  legislatif  s’exerce  collectivement  par  le  Roi,  la  Chambre
des  Representants  et  le  Senat.

Article  27.  L/initiative  appartient  &amp;  chacune  des  trois  branches  du  pouvoir  legislatif.


!  Cette  disposition  a  toujours  6t6  interpröte«  comme  impliquant  uneresponsabilit6  ächelonnee.
Le  distributeur  ne  peut  ötre  poursuivi  qu’&amp;  döfaut  de  l’imprimeur,  de  l’äditeur  et  de  l’auteur,  l’iınprimeur
  &amp;  döfaut  de  l’öditeur  et  de  l’auteur,  et  ainsi  de  suite,

2  Les  associations  religieuses  ne  doivent  donc  plus  ötre  autorisdes.  Mais  il  ne  s’en  suit
pas  qu’elles  aient  la  personnification  civile.