I.  Europa.  %)  2.  Belgien.

Neanmoins  toute  loi  relative’aux  recettes  ou  aux  d&amp;epenses  de  l’Etat,  ou  au  contingent
  de  l’armee,  doit  d’abord  &amp;tre  votee  par  la  Chambre  des  Representants.

Article  28.  L’interpretation  des  lois  par  voie  d’autorite  n’appartient  qu’au  pouvoir
  legislatif.

Article  29.  Au  Roi  appartient  le  pouvoir  ex&amp;cutif,  tel  qu’il  est  regle  par  la  Constitution.


Article  30.  Le  pouvoir  judiciaire  est  exerc6  par  les  cours  et  les  tribunaux.

Les  arrets  et  jugements  sont  ex&amp;cutes  au  nom  du  Roi.

Article  31.  Les  interöts  exclusivement  communaux  ou  provinciaux  sont  regles
par  les  conseils  communaux  ou  provinciaux,  d’apres  les  principes  &amp;tablis  par  la  Constitution.


Chapitre  premier.  —  Des  Chambres.

Article  32.  Les  membres  des  deux  chambres  representent  la  nation,  et  non
uniquement  la  province  ou  la  subdivision  de  province  qui  les  a  nomme&amp;s.

Article  33.  Les  s6ances  des  Chambres  sont  publiques.

Neanmoins  chaque  chambre  se  forme  en  comit&amp;  secret,  sur  la  demande  de  son
president  ou  de  dix  membres.

Elle  decide  ensuite  &amp;  la  majorit6  absolue,  si  la  seance  doit  ötre  reprise  en  public
sur  le  möme  sujet.

Article  36.  Chaque  Chambre  verifie  les  pouvoirs  de  ses  membres,  et  juge  les
Contestations  qui  s’elövent  &amp;  ce  sujet.

Article  35.  On  ne  peut  ötre  &amp;  la  fois  membre  des  deux  Chambres.

Article  36.  Le  membre  de  l’une  des  deux  chambres,  nomme&amp;  par  le  gouvernement
&amp;  toute  autre  fonction  salari6e  que  celle  de  ministre  et  quil’accepte,  cesse  immeödiatement
de  sieger,  et  ne  reprend  ses  fonctions  qu’en  vertu  d’une  nouvelle  &amp;lection!.

Article  37,  A  chaque  session,  chacune  des  chambres  nomme  son  president,
ses  vice-presidents,  et  compose  son  bureau.

Article  38.  Toute  resolution  est  prise  &amp;  la  majorit6  absolue  des  suffrages,  sauf
ce  qui  sera  6tabli  par  les  röglements  des  Chambres,  &amp;  l’6gard  des  &amp;lections  et  presentations.


En  cas  de  partage  des  voix,  la  r&amp;solution  mise  en  deliberation  est  rejetee.

Aucune  des  deux  Chambres  ne  peut  prendre  de  r6solution,  qu’autant  que  la
majorit&amp;  de  ses  membres  se  trouve  re&amp;unie.

Article  39.  Les  votes  sont  &amp;mis  &amp;  haute  voix,  ou  par  assis  et  lev6;  sur  l’ensemble
des  lois  il  est  toujours  vot&amp;  par  appel  nominal  et  &amp;  haute  voix.  Les  #lections  et  pr6-sentations
  des  candidats  se  font  au  scrutin  secret.

Article  40.  Chaque  Chambre  a  le  droit  d’enquöte.

Article  41.  Un  projet  de  loi  ne  peut  &amp;tre  adopt6  par  l’une  des  Chambres  qu’apres
avoir  &amp;te  vot6  article  par  article.

!  Le  principe  6tait  d6j&amp;  consacr6  par  l’article  36  primitif.  L’article  nouveau  y  fait  exception
pour  la  fonction  salari6e  de  ministre.  Le  membre  nomm6  ministre  ne  cesse  pas  de  sieger  et  iln'y  a
pas  lieu  &amp;  nouvelle  6leotion.