I.  Europa.  569  33.  Frankreich.

14.  Aucun  membre  de  l’une  ou  de  l’autre  Chambre  ne  peut,  pendant  la  durde
de  la  session,  ötre  poursuiviou  arr&amp;t&amp;  en  matiere  criminelle  ou  correctionnelle,  qu’avec
’autorisation  de  la  Chambre  dont  il  fait  partie,  sauf  le  cas  de  flagrant  delit.  —  La
detention  ou  la  poursuite  d’un  membre  de  l’une  ou  de  l’autre  Chambre  est  suspendue,
pendant  la  session,  et  pour  toute  sa  duree,  si  la  Chambre  le  requiert.

Loi  du  21  juin  1879,  portant  abrogation  de  l’art.  9  de  la  loi  constitutionnelle  du
25  L6vrier  1879.

Articleunique.  L’article9  de  la  loi  constitutionnelle  du  25  f&amp;vrier  1875  est  abroge?.

Loi  du  14  aoüt  1884,  portant  revision  partielle  des  lois  constitutionnelles®.

Article  1er-  Le  paragraphe  2  de  l’article  5  de  la  loi  constitutionnelle  du  25  fevrier
1875,  relative  &amp;  l’organisation  des  pouvoirs  publics,  est  modifi6  ainsi  qu’il  suit:  (Voir
cette  loi,  supra.)

2.  Le  paragraphe  3  de  l’article  3  de  la  möme  loi  du  25  fevrier  1875  est  complete
ainsi  qu’il  suit:  (Voir  cette  loi,  supra.)

3.  Les  articles1  &amp;  7  de  la  loi  constitutionnelle  du  24  fevrier  1875,  relative  &amp;  l’organisation
  du  Senat,  n’auront  plus  le  caractere  constitutionnel.

4.  Le  paragraphe  3  de  l’article  1°  de  la  loi  constitutionnelle  du  16  juillet  1875,
sur  les  rapports  des  pouvoirs  publics,  est  abroge.

II.  LOIS  ORGANIQUES  ET  AUTRES  TOUCHANT  AU  DROIT  CONSTITUTIONNEL.

Loi  du  15  f&amp;vrier  1872,  relative  au  röle  6ventuel  des  conseils  gensraux  dans  des  circonstances
  exceptionnelles®.

Article  1er.  Si  l’Assemblede  nationale  ou  celles  qui  lui  succ&amp;deront  viennent
&amp;ötre  illegalement  dissoutes  ou  empöche&amp;es  de  se  r&amp;unir,  les  conseils  generaux  s’assemblent
immediatement,  de  plein  droit,  et  sans  qu’il  soit  besoin  de  convocation  speciale,  au
chef-lieu  de  chaque  departement.  —  Ils  peuvent  s’assembler  partout  ailleurs  dans  le
departement,  si  le  lieu  habituel  de  leurs  seances  ne  leur  parait  pas  offrir  de  garanties
suffisantes  pour  la  libert&amp;  de  leurs  deliberations.  —  Les  conseils  ne  sont  valablement
constitu&amp;s  que  par  la  presence  de  la  majorit6  de  leurs  membres.

2.  Jusqu’au  jour  oü  l’Assemblee,  dont  il  sera  parle  &amp;  l’article  3,  aura  fait  connaitre
  qu’elle  est  reguliörement  constitude,  le  conseil  general  pourvoira  d’urgence
au  maintien  de  la  tranquillit&amp;  publique  et  de  l’ordre  legal.

3.  Une  Assemblde  composse  de  deux  delegues  &amp;lus  par  chaque  conseil  general,
en  comite  secret,  se  r&amp;unit  dans  le  lieu  oü  se  seront  rendus  les  membres  du  Gouvernement
legal  et  les  deputes  qui  auront  pu  se  soustraire  &amp;  la  violence.  —  L’Assemblee  des  del6-!

  Bulletin  des  Lois,  12e  sörie,  XVIII,  n®  8088,  p.  789;  —  Journal  officiel  du  22  juin  1879.

®  Cf.  infra,  loi  du  22  juillet  1879.

®  Bulletin  des  Lois,  12e  serie,  XIX,  n®  8218,  p.  61;  —  Journal  officiel  du  23  juillet  1879.

*  Bulletin  des  Lois,  12e  serie,  IV,  n®  921,  p.  178;  —  Journal  officiel  du  23  fevrier  1872.  —
Cette  loi,  vot6e  sur  la  proposition  de  M.  Tr6veneuc  et  qu’on  appelle  souvent  loi  Tröveneuc,  est-elle
encore  en  vigueur  ?  Certains  auteurs  ont  soutenu  que  non  (V.  Esmein,  Droit  constitutionnel,
4°  dd.,  p.  803).  Dans  le  sens  de  l’affirmative,  beaucoup  plus  probable,  V.  Du  guitt,  Droit  constitutionnel,
  p.  987.

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