I.  Europa.  578  33.  Frankreich.

aux  fonctionnaires,  autres  que  les  prefets  et  les  sous-prefets,  dont  les  fonctions  auront
cesse,  soit  avant  la  promulgation  de  la  presente  loi,  soit  dans  les  vingt  jours  qui  la
suivront.]

Decret  du  6  avril  1876,  relatif  &amp;  la  forme  de  la  promulgation  des  lois!.

Article  ler.  A  l’avenir,  les  lois  seront  promulguees  dans  la  forme  suivante  :  —
„Le  Senat  et  la  Chambre  des  deputes  ont  adopte,  —  Le  President  de  la  Republique
promulgue  la  loi  dont  la  teneur  suit  :  —  (Texte  de  la  loi.)  —  La  presente  loi,  deliberee
et  adoptee  par  le  Senat  et  par  la  Chambre  des  dEputes,  sera  ex&amp;cut&amp;e  comme  loi  de
l’Etat.  —  Fait  a........  “

Loi  du  22  juillet  1879,  relative  au  sidge  du  pouvoir  ex6cutif  et  des  Chambres  &amp;  Paris?.

Article  ler.  Le  siege  du  pouvoir  ex&amp;cutif  et  des  deux  Chambres  est  &amp;  Paris.

2.  Le  palais  du  Luxembourg  et  le  palais  Bourbon  sont  affectes  :  le  premier,
au  service  du  Senat;  le  second,  &amp;  celui  de  la  Chambre  des  deputes.  —  Neanmoins,
chacune  des  deux  Chambres  demeure  maitresse  de  designer,  dans  la  ville  de  Paris,
le  palais  qu’elle  veut  occuper.

3.  Les  divers  locaux  du  palais  de  Versailles,  actuellement  occup6s  par  le  Senat
et  la  Chambre  des  deputes,  conservent  leur  affectation.  —  Dans  le  cas  oü,  conformement
aux  articles  7  et  8  de  la  loi  du  25  fevrier  1875,  relative  &amp;  l’organisation  des  pouvoirs
publics,  il  y  aura  lieu  &amp;  la  reunion  de  l’Assemblee  nationale,  elle  siögera  &amp;  Versailles,
dans  la  salle  actuelle  de  la  Chambre  des  deputes.  —  Dans  le  cas  oü,  conformement
&amp;  l’article  9  de  la  loı  du  24  f&amp;evrier  1875  sur  l’organisation  du  Senat  et  &amp;  l’article  12  de
la  loi  constitutionnelle  du  16  juillet  1875  sur  les  rapports  des  pouvoirs  publics,  le  Senat
sera  appele  &amp;  se  constituer  en  our  de  justice,  il  designera  la  ville  et  le  local  oü  il  entend
tenir  ses  seances.

4.  Le  Senat  et  la  Chambre  des  d&amp;put£&amp;s  siegeront  &amp;  Paris,  &amp;  partir  du  3  novembre
prochain.

6.  Les  presidents  du  Senat  et  de  la  Chambre  des  deputes  sont  charges  de  veiller
&amp;  la  sürete  interieure  et  exterieure  de  l’Assemblee  qu’ils  prösident.  —  A  cet  effet,  ils  ont
le  droit  de  reque£rir  la  force  arm&amp;e  et  toutes  les  autorit&amp;s  dont  ils  jugent  le  concours
necessaire.  —  Les  r&amp;quisitions  peuvent  &amp;tre  adresseea  directement  &amp;  tous  officiers,
commandants  ou  fonctionnaires,  qui  sont  tenus  d’y  obtemperer  immediatement,  sous
les  peines  port£es  par  les  lois.  —  Les  presidents  du  Senat  et  de  laChambre  des  deput&amp;s
peuvent  deleguer  leur  droit  de  röquisition  aux  questeurs  ou  &amp;  l’un  d’eux.

6.  Touto  petition  &amp;  l’une  ou  &amp;  l’autre  des  Chambres  ne  peut  ötre  faite  et  present&amp;e
que  par  &amp;crit.  Il  est  interdit  d’en  apporter  en  personne  ou  &amp;  la  barre.

7.  Toute  infraction  &amp;  l’article  pr&amp;cedent,  toute  provocation,  par  des  discours
proferes  publiquement  ou  par  des  &amp;crits  ou  imprimes  affiches  ou  distribues,  &amp;  un  rassemı

  Bulletin  des  Lois,  12°  serie,  XII,  n  5092,  p.  226;  —  Journal  officiel  du  7  avril  1876.

®  Bulletin  des  Lois,  12°  serie,  XIX,  n®  8218,  p.  61;  —  Journal  officiel  du  23  juillet  1879.  —
Loi  ordinaire  (non  constitutionnelle),  vot6e  &amp;  la  suite  de  la  loi  de  r6vision  du  21  juin  1879  (V.  supra,
II,  Lois  constitutionnelles),  abrogeant  l’article  9  de  la  loi  constitutionnelle  du  25  fövrier  1875.
C'est  ce  caract£re  de  loi  ordinaire  qui  a  fait  naitre  des  doutes  sur  la  constitutionnalit6  de  l’article  5
($$  2  sq.):  cf.  en  effet  article  3  $  3  de  la  loi  constitutionnelle  du  25  fövrier  1875.