I.  Europe.  683  33.  Frankreich.

3.  Celui  qui,  en  violation  de  l’interdiction,  sera  trouve  en  France,  en  Algerie  ou
dans  les  colonies,  sera  puni  d’un  emprisonnement  de  deux  &amp;  cing  ans.  A  l’expiration
de  sa  peine,  il  sera  reconduit  &amp;  la  frontiere.

4.  Les  membres  des  familles  ayant  regn&amp;  en  France  ne  pourront  entrer  dans
les  armöes  de  terre  et  de  mer,  ni  exercer  aucune  fonctions  publique,  ni  aucun  mandat
6lectif.

Loi  du  26  d&amp;cembre  1887,  concernant  les  incompatibilit6s  parlementaires!.

Article  unique.  Jusqu’au  vote  d’une  loi  speciale  sur  les  incompatibilit&amp;s  parlementaires,
  les  articles  8  et  9  de  la  loi  du  30  novembre  1875  seront  applicables  aux
elections  sönatoriales®.  —  Tout  fonctionnaire  atteint  par  cette  disposition,  qui  comptera
vingt  ans  de  services  et  cinquante  ans  d’äge  &amp;  l’Epoque  de  l’acceptation  de  son  mandat,
pourra  faire  valoir  ses  droits  &amp;  une  pension  de  retraite  proportionnelle,  qui  sera  regl&amp;e
conformöment  au  troisiötme  paragraphe  de  l’article  12  de  la  loi  du  9  juin  1853.

Loi  du  18  fövrier  1889,  rötahlissant  le  scrutin  uninominal  pour  l’6lection  des  d6put6s?.

Article  1*.  Les  articles  1,  2  et  3  de  la  loi  du  16  juin  1885  sont  abroge&amp;s:

2.  Les  membres  de  la  Chambre  des  deputes  sont  &amp;lus  au  scrutin  individuel.
Chaque  arrondissement  administratif  dans  les  d&amp;partements  et  chaque  arrondissement
municipal  &amp;  Paris  et  &amp;  Lyon  nomme  un  deput€.  Les  arrondissements  dont  la  population
  depasse  100  000  habitants  nomment  un  deput&amp;  de  plus  par  100  000  ou  fraction
de  100  000  habitants.  Les  arrondissements,  dans  ce  cas,  sont  divises  en  circonscriptions
dont  le  tableau  est  annex&amp;  &amp;  la  presente  loi  et  ne  pourra  ötre  modifi6  que  par  une  loi®.

3.  Il  est  attribu6&amp;  un  deput6  au  territoire  de  Belfort,  six  &amp;  l’Algerie  et  dix  aux
colonies,  conform6öment  aux  indications  du  tableau.

4.  [A  partir  de  la  promulgation  de  la  pre&amp;sente  loi,  jusqu’au  renouvellement  de
la  Chambre  des  d&amp;put6s,  il  ne  sera  pas  pourvu  au  remplacement  des  deputes  dont  les
sieges  seront  vacante.]

Loi  du  10  avril  1889,  sur  la  proc&amp;dure  &amp;  suivre  devant  le  S6nat  pour  juger  toute  personne
inculp6e  d’attentat  commis  contre  la  süret6  de  l’Etat®.

CHAP.  1er.  —  ORGANISATION  DU  SENAT  EN  COUR  DE  JUSTICE.

Article  1  Le  deeret  qui  constitue  le  Senat  en  cour  de  justice  par  application
de  l’article  12,  $  3,  de  la  loi  constitutionnelle  du  16  juillet  1875,  fixe  le  jour  et  le  lieu
de  sa  premiere  r&amp;union.  —  La  cour  a  toujours  le  droit  de  designer  un  autre  lieu  pour
la  tenue  de  ses  s6ances.

ı  Bulletin  des  Lois,  120  serie,  XXXV,  n®  18  677,  p.  1193;  —  Journal  officiel  du  28  d&amp;cembre
1887.

®  La  loi  en  question  n’ayant  pas  encore  6t6  vot6e,  cette  disposition  provisoire  est  toujours
en  vigueur.

®  Bulletin  des  Lois,  120  serie,  XXXVIII,  n®  20  475,  p.  301;  —  Journal  officiel  du  14  f6-vrier
  1889.

*  Ce  tableau  a  6t6  lögärement  modifi6  par  la  loi  du  12  juillet  1893  et  en  dernier  lieu  par
celle  du  30  mars  1902.

5  Bulletin  des  Lois,  12e  serie,  XXX  VIII,  n  20  643,  p.  613;  —  Journal  officiel  du  11  avril1889.