I.  Europa.  587  34.  Griechenland.

au  plus  tard  avant  le  jour  du  scrutin.  Il  en  sera  delivre  recepisse  definitif  dans  les
vingt-quatre  heures.

3.  Toute  declaration  faite  en  violation  de  l’article  1er  de  la  presente  loi  est  nulle
et  irrecevable.  —  Si  des  declarations  sont  d&amp;posees  par  le  m&amp;me  citoyen  dans  plus
d’une  circonscription,  la  premiere  en  date  est  seule  valable.  Si  elles  portent  la  möme
date,  toutes  sont  nulles.

4.  Il  est  interdit  de  signer  ou  d’apposer  des  affiches,  d’envoyer  ou  de  distribuer
des  bulletins,  circulaires  ou  professions  de  foi  dans  l’inter&amp;t  d’un  candidat  qui  ne  s’est
pas  conform6  aux  prescriptions  de  la  presente  loi.

5.  Les  bulletins  au  nom  d’un  citoyen  dont  la  candidature  est  posee  en  violation
de  la  presente  loi  n’entrent  pas  en  compte  dans  le  resultat  du  depouillement.  Les
affiches,  placards,  professions  de  foi,  bulletins  de  vote,  apposes  ou  distribues  pour
appuyer  une  candidature  dans  une  circonscript'on  oü  elle  ne  peut  legalement  £Etre
produit,  seront  enleves  ou  saisis.

6.  Seront  punis  d’une  amende  de  dix  mille  francs  (10  000  fr.)  le  candidat  contrevenant
  aux  dispositions  de  la  pr&amp;sente  loi,  et  d’une  amende  de  mille  &amp;  cing  mille  francs
(1000  &amp;  5000  fr.)  toute  personne  qui  agira  en  violation  de  l’article  4  de  la  presente  loi.
Loi  du  21  mars  1905,  modifiant  la  loi  du  19  juillet  1889  sur  le  recrutement  de  l’armee!.

Art.7.  Nuln’est  admis  dans  une  administration  de  l!’Etat,  ou  ne  peut  etre  investi
de  fonctions  publiques,  möme  6lectives,  s’il  ne  justifie  avoir  satisfait  aux  obligations
imposees  par  la  presente  loi.

Art.  9.  Les  militaires  et  assimil&amp;s  de  tous  grades  et  de  toutes  armes  des  armees  de
terre  et  de  mer  ne  prennent  part  &amp;  aucun  vote  quand  ils  sont  presents  &amp;  leur  corps,
&amp;  leur  poste,  ou  dans  l’exercice  de  leurs  fonctions.  —  Ceux  qui,  au  moment  de  l’election,
se  trouvent  en  r&amp;sidence  libre,  en  non-activit€  ou  en  possession  d’un  cong&amp;,  peuvent
voter  dans  la  commune  sur  les  listes  de  laquelle  ils  sont  regulierement  inscrits.  Cette
disposition  s’applique  &amp;galement  aux  officiers  et  assimil&amp;s  qui  sont  en  disponibilite
ou  dans  le  cadre  de  röserve.

34.  Griechenland.

Von  Herrn  Dr.  Th.  ANGELOPULOS  in  Athen.

Den  drei  ersten  Versammlungen,  welche  nach  dem  Ausbruch  der  Revolution  im  eigentlichen
  Griechenland  zur  Einsetzung  einer  Regierung  zusammentraten,  war  der  örtliche  Charakter
gemeinsam;  sie  vertraten  Teile  der  Nation,  nicht  die  Nation  selbst.  Erst  am  20.  Dezember  1821
1.  Januar  1822  kam  zu  Epidauros  eine  Nationalversammlung  zustande.  Neunundfünfzig  obwohl
nicht  gerade  auf  die  einwandfreieste  Weise  ernannte  Bevollmächtigte  unterzeichneten  eine  republikanische
  Verfassung,  welche  mit  Rücksicht  auf  die  Empfindlichkeit  der  heiligen  Allianz  vor
demokratischen  Stastseinrichtungen  „provisorischee  Statut‘‘  betitelt  wurde.  Die  Legislative
(BovAsvrıxov)  sollte  aus  Abgeordneten  der  verschiedenen  Landesteile,  die  Exekutive  (£xteisorıxov)
aus  fünf  Mitgliedern  bestehen,  und  beide  sollten  jährlich  durch  Wahl  erneut  werden.  Somit
schuf  man,  statt  einer  militärischen  Diktatur,  wie  sie  jenen  bewegten  Zeiten  gemäß  sein  würde,

en

ı  Bulletin  off.  2616,  n®  45814;  —  Journal  officiel  du  23  mars  1906.
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