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Vorschriften von Zürich und Graubünden die z. Th. auf pag. 269
und pag. 188 abgedruckt sind.
Diese verschiedenen Formen der sog. Volksrechte, die
zum Theil in einander übergehen und nicht einmal immer ganz
reinlich auseinander geschieden werden können !%), deren Nomen-
100) Als Beispiel wie dieselben sich im Laufe des Jahre modifizirt haben,
mag uns z. B. der Staat Neuenburg dienen, welcher von 1858 bis 1883
folgende Phasen durchmachte (Auszug aus einem dortigen Berichte):
I.
Constitution de 1858.
act. 39.
Le Grand Conseil decrete et abroge les lois, vote les impöts, les
depenses, les emprunts, achats et aliönations du domaine public; etc. etc.
Tout emprunt ou engagement financier depassant la somme frs. 500 000
devra etre soumis a la ratifiation du peuple.
act. 71.
La Loi regle les rapports de \’Eiat avec les Cultes.
Elle ne pourra jamais reconnaitre ou constituer des corporations
ecclesiastiques independantes du pouvoir souverain.
Tout changement aux bases fondamentales de organisation ecclesiastique
actuelle sera soumis a la ratification du peuple.
Il.
L’art. 39 a &te modifie, par votation populaire des 28 et 29 Juin 1879,
et au 2 alinea ont ete substituees les dispositions suivantes, le premier
demeurant le m&me.
„Les lois sont soumises a lV’adoption ou au rejet du peuple, si la
demande en est faite par 3000 &lecteurs. Il en est de meme des decrets qui
sont d’une portee generale et qui n’ont pas un caractere d’urgence.
Le Grand Conseil ne peut prononcer Vurgence qu’a la majorite des deux
tiers des deputes qui prennent part a la votation.
La loi determinera les formes et les delais ü observer pour les votations
populaires.“
Cette „Loi sur l’exereice du Referendum“ a et& votee par le Grand
Conseil le 12 Juillet 1878, n’a pas fait l’objet d’une demande de referendum,
ä la quelle, singuliere heresie, elle eüt te applicable elle m&me (act. 12.
Toutes les dispositions de la prösente loi sont applicables & elle m&me), et
enfin a Et& promulguee le 9 Janvier 1880.
Je ne vois pas que le referendum obligatoire de l’art. 71 ait ete abolı,
en sorte qu’il existe encore, ä cöte du nouveau Referendum facultatif de
Vart. 89 revise.
