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sammenstosse dieser beiden Kräfte gilt es die mittlere neutrale
Linie zu finden. Die wissenschaftliche Formel hiefür ist: „frei-
williger Machtverzicht“ ®®. Die Judikatur des Staatsrates zeigt
ihre praktische Handhabung. Sein Zusammenhang mit der Ver-
waltung bietet die Gewähr, dass ihr nichts abgetrotzt oder ab-
gelistet werde; seine richterliche Autorität wiederum ermöglicht
es ihm, der Verwaltung jene Machtverzichte aufzuerlegen, die
er für notwendig oder billig erkennt.
Aus diesen verschlungenen Zusammenhängen nach zwei
Seiten hin hat der Staatsrat die Kraft geschöpft, die Zwischen-
räume des Gesetzes durch ein dichtes Gewebe ungeschriebener
Rechtssätze auszufüllen. Ihr System ist dem System des Gesetzes
gleichwertig. Formell ist die Autorität des Staatsrates, materiell
die Billigkeit ihre Stütze %.
32 HAurıou, Precis (5) 37: „Dans les pays comme le nötre olı se trouve
fortement etabli le regime administratif, ol la puissance publique n’est pas
soumise ä la loi commune, oü elle a son droit special et ses privileges, oü
en somme la puissance publique est inegale aux particuliers parce qu’elle
leur est superieure, les r@gles du droit administratif ne peuvent progresser
pratiquement que si la puissance publique elle-möme faitabandon de
ses privil&ges. Le droit en general ne progresse que par l’idee de
l’egalite. Ici on ne saurait imposer & la puissance publique le niveau de
l’egalite puisqu’elle est par definition inegale aux particuliers. Aussi
faut-ilquelle fassedesabandonsvolontaires.
83 eodem: La juridietion administrative est un merveilleux in-
strumentdecesabandons, elle est assez juridietion pour discerner
le droit qui serait applicable, si la puissance publique etait l’eEgale des ad-
ministres, elle est assez le representant de la puissance publique pour sa-
voir jusqu’&® quel point celle-ci peut aller dans la voie des concessions dans
le sens de la justice.
C’est en ce sens que la juridiction administrative peut &tre qualifiee
de pretorienne. Elle ne corrige pas la loi, elle la depasse parce que sou-
vent elle accorde ce que la loi ne lui ordonne pas de donner. Ü’est ainsi
que le Conseil d’Etat a accorde aux administres le recours pour exces de
pouvoir dans des cas oü certes aucun texte de loi ne l’ordonnait, c’est ainsi
qu’il accorde bien des indemnites pour des faits dommagea-
blesdontleprincipen’estinscritdansaucuneloi.
& HAURIOU, Precis (5) 38: „Les abandons de droits consentis par ]a
