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stituierenden Staatsvertrag ein neuer von Aegypten unabhängiger
Staat „Sudan“ entstanden sei.
Ich lasse das Urteil im Originaltext? folgen und knüpfe da-
ran einige kommentierende Erörterungen.
Jugement du Tribunal Mixte
dans l’affaire
Beneini & Quistas
contre
Le Gouvernement Egyptien & Le Gouvernement du Soudan.
Le Tribunal.
Apres avoir delibere conformement & la loi.
Attendu que les Entrepreneurs Bencini et Quistas reclament au Gou-
vernement Egyptien et au Gouvernement du Soudan, conjointement et
solidairement, paiement de certaines sommes pour solde de travaux exe&cutes
a Port-Sudan.
Qu’ils soutiennent que les provinces du Soudan n’avaient jamais cesse
de faire partie integrante de l’Egypte et que des lors le Gouvernement
Egyptien etait responsable des obligations contractees par le Gouvernement
du Soudan.
Attendu qu’en presence de cette demande le Gouvernement Egyptien
plaide son irresponsabilite en invoquant la Convention intervenue entre
lui et le Gouvernement britannique A la date du 19 janvier 1899, aux
termes de laquelle le Gouvernement du Soudan est un Gouvernement auto-
nome absolument distinct et separe du Gouvernement Egyptien, et doit
par consequent seul repondre des obligations contractees par lui sans
Yintervention du Gouvernement Egyptien.
Que tel &tant le cas en l’esp&ce, les demandeurs ayant traite directement
et exclusivement avec le Gouvernement du Soudan, c’est ce dernier seul
qui peut &tre actionne du chef des obligations dont s’agit et par consequent
le Gouvernement Egyptien doit &tre mis hors de cause.
Attendu que le Gouvernement du Soudan decline la competence de la
juridiction mixte parce que d’abord cette juridietion ne s’etend pas au
®2 Nach einer Abschrift, die der Präsident des internationalen Appell-
hofs in Alexandrien, Geheimer Rat Gescher, dem ich sie verdanke, die be-
sondere Güte hatte, auf ihre Genauigkeit zu kontrollieren. Ob das Urteil
etwa inzwischen in Aegypten irgendwo abgedruckt worden ist, war ich
nicht in der Lage in Erfahrung zu bringen.
