Full text: Gesetzsammlung für das Fürstenthum Reuß Älterer Linie. 1865. (14)

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No. II. Empire Français. 
Dspartement de 
Commune de 
batent e 
Valable pour l'année mil huit cent. 
e (profot du départemont cbol . . ) vu 
Tacte * létitimution prolhon par le Sieur N. demeurant h 
.. laquel lui a té dolivrôò par reortte ompeienio nà 
(Eiat du Zollverein) 1I1 eornier 
conslatant que le dit Sieur N. . . sest patenté commo ororgant la pro- 
lossion do 
  
bezie au dit Sieur N. . . Han présente patente Dour D’nulorisor à 
no lirrer en France ct en Algdrie, aus nehats, ninsi qu'n in vente aur echantil- 
lons ou sur commande des marchandises de son commorce ou industric, men- 
lonnd ci-desseus. 
Le portour de la préscnie patento ne pourra toutelois colportor avec lui 
due des Gchantillons ei nullement des marchundisos. II lni est égalcmont interdit 
de prendre des commissions untres quc pour son propre compic ou, auivant le 
ra, Pour la maison de commerce du’il représontc. 
Fait à le 18 
Signalement ct signature Le Préfet. 
du patenté (E. 8.)
	        
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