Full text: Reichs-Gesetzblatt. 1908. (42)

— 575 — 
Annexe 4. 
Le sormulaire de la Disposition ultérieure est modisié eomme il est 
indiquẽ ci-apres: 
Disposition ultérieure. 
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
8 le 19— 
„La gare de du chemin de fer de e6éeest price, 
en ce qdui concerne Texpédition ci-après speciüce, remise au transport. 
avec la lettre de voiture du 19..à Tadresse 
de M à 
Marqucs 7 Nature Designation Poids en 
et numéros Nombre de l'emballage de la marchandise kilogr. 
1° de la retourner à la station de ddpart à M. , 
.2"dela.retcsmkencoursderouteetdelalnsreru M...............» 
älastationde»»sp»«................. du chemin de fer de 
3°de la livrer à M. à gare du eheiin 
de fer se....... 
4°de la livrer seulement contre W aiemens du montant du rembourse- 
ment, Shtt #len toutes lettres); 
5 de ne pas la livrer contre paiement du remboursement indiduc dans 
la lettre de voiture, mais dun remboursementoee. ien 
toutes lettres); 
6°’ de la livrer sans recouvrer le montant du remboursement; 
7° doe la livrer franco. 
(Signature.) 
Observation. — On rayera la disposition dui ne convient pas à chaque cas 
Particulier.“
	        
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