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devant  les  joges  et  tribunaux,  les  défendre  et  se  servir  pour  cet  effet  d'arocats,  de
substituts  ou  d'agents  choisis  par  cux-memes.
Articie  3.

En  ce  qui  concerne  T’acquisition  et  la  possession  d’immeubles  de  toute  espece,
ainsi  que  la  disposition  à  P’égard  de  ces  immeubles  et  le  payement  d'impöts,  de
laxes  ou  de  droits  pour  ces  dispositions,  les  sujets  de  chacune  des  Parties  contraclantes
  jouiront  dans  les  territoires  de  l’autre  des  drolls  accordés  aux  nationanz.

Article  4.

Les  sujets  de  chacune  des  deux  Parties  contractantes  jouiront  dans  les  territoires
  de  T’autre,  tant  ponr  leur  personne  qdue  par  rapport  à  leur  propriété,  des
mémes  droits  (exceplé  les  droits  politiques)  et  des  mémes  privilèges  qui  sont  ou
seront  accordés  aux  nationankz,  en  observant  toutelois  les  lois  du  pays.  Ils  ne  pourront
  dans  aucun  cas  élre  soumis  à  des  faxes,  eharges,  el  impöts,  aufres  ou  plus
Elevés  due  ceux  qdue  les  nationaux  sont  tenus  de  payer.

Articie  5.

Les  sujets  de  chacune  des  Parties  Contractantes  seront  exempts  dans  le  territoire
de  Tautre  Partic  de  tout  serrice  personnel  dans  larmée,  la  marine,  et  la  milice
nationale,  de  toutes  charges  de  guerre,  emprunts  forcés,  requisilions  et  contributions
militaires  de  quelque  espäce  due  ce  soit.  Leurs  propriélés  ne  peurent  eétre  séquestrées,
  ni  leurs  navires,  cargaisons,  marchandises  ou  effets  étre  retenus  pour  un  usage
public  quelconque,  sans  qu'#l  leur  soit  accordé  préalablement  un  déedommagement  à5
Concerter  entre  les  parties  intéressées  sur  des  bases  justes  el  6quitables.

Articke  6.

En  ce  qui  concerne  la  propriélé  des  marques  de  fabrique,  des  marques  ou  Géti—
duettes  de  marchandises  et  des  dessins  on  modeles  industriels,  les  sujets  de  chacune
des  Parlies  cantractantes  jouiront  dans  les  terriloires  de  Tautre  des  memes  Gdroits
due  les  nationaux.

Articke  7.

Les  narires  de  P’une  des  Parties  oontractantes  dui  entreront  sur  lest  on  chargés
dans  les  ports  de  l’autre,  ou  qui  en  sortiront,  duelqduc  soit  le  lieu  de  leur  départ
on  de  leur  destination,  y  seront  traités  sous  tons  les  rapports  sur  le  méme  pied  que
les  navires  nationauxz.  Tant  à  leur  entrée  que  durant  leur  scjour  et  à  leur  sortie