12 I. Die Rheinbunds-Akte vom 12. Juli 1806.
Article Vingt sixièeme.
Les droits de Souveraineté sont ceux de Législation,
de Jurisdiction supréme, de baute police, de conscription
militaire ou de recrutement et dimpöt.
Article Vingt septième.
Les Princes ou Comtes actuellement regnans conser-
veront chacun comme propriété patrimoniale et privéee tous
les domaines sans exception qw’ils possédent maintenant,
ainsi que tous les droits seigneuriaux et féodaux non-
essentiellement inhérens à la souveraineté, et notamment
les droits de basse et mwoyenne Jurisdiction, en matiére
civile et criminelle, de Jurisdiction et de police forestière,
de chasse, de pöche, de Mines, Tusines, de Dixmes et
prestations féodales, de patronage et autres semblables
et les revenus provenans desdits Domaines et Droits.
Leurs Domaines et biens seront assimilés quant à
Timpöt aux domaines et biens des princes de la Maison
sous la souveraineté de laquelle ils doivent passer en vertu
du présent Traité; ou, si aucun des Princes de ladite
Maison ne possédait Timmeubles, aux domaines et biens de
la Classe la plus privilécgiée. Ne pourront lesdits Domaines
et droits Etre vendus à un souverain étranger à la confédé-
ration, ni autrement aliénés sans avoir éfé préalablement
oflerts au Prince sous la souveraineté duquel ils sont placés.
Article Vingt hnitième.
En matieèere criminelle, Les Princes et Comtes ac-
tuellement regnans et leurs héritiers jouiront du droit
Daustregue, Cest à dire, Tetre Hiuges par leurs pairs, et
dans aucun cas la Cconfiscation de leurs biens ne pourra
Stre prononcée ni avoir lieu; mais les revenus pourront
Stre sequestrés pendant la vie du condamné.
Artiche Vingt neuvième.
Les Etats Confédérés contribueront au payement des
dettes actuelles des Cercles non seulement pour leurs
possessions anciennes, mais aussi pour les territoires dui
doivent étre respectivement soumis à leur souveraineté.
La dette du Cercle de Souabe sera à la charge de
Leurs Majestées Les Rois de Bavière et de Würtemberg,
de leurs Altesses Sérénissimes Le Grand-Duc de Bade,
Les Princes de Hohenzollern-Héchingen et Sigmaringen,
