$ 29. Die mioderne Rechtsentwicklung in Frankreich. 267
Ebenfalls zur Verhinderung des Accaparement verbot die
Convention die Gründung von Gesellschaften zum Zweck von
Geldgeschäften. Das Gesetz vom 26.—29. Germinal des II. Jahres
untersagt die Errichtung von „compagnies financieres“. Das
Greesetz wurde noch vom Directoire kassiert (30. Brumaire des
IV, Jahres).!)
„L’aneantissement de toutes esp&ces de corporations de citoyens du me&me £tat
et profession &tant l’une des bases fondamentales de la Constitution frangaise, il est
defendu de les retablir de fait sous quelque pretexte et sous quelque forme que ce soit“.
sagt Artikel ı des Dekrets vom 14.—ı7. Juli 1791; und dessen
Artikel 4 folgert hieraus:
„Si contre les principes de la libert€ et de la Constitution, des citoyens attach&s
aux m£mes professions, arts et me£tiers prenaient des deliberations ou faissient entre
eux des conventions tendant &ä refuser de concert ou ä& n’accorder qu’ä un prix determine
le secours de leurs industries ou de leurs travaux, les dites deliberations et conventions
sont declar&es inconstitutionelles, attentatoires & la libert€ et la Declaration des droits
de ’homme, et de nul effet .. . .*.
Und auf diesen geschichtlichen Grundlagen fußt Artikel 419
Code Penal, welcher auch heute zu Recht besteht und lautet:
Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semes & dessein dans le
public, par des sur-ofires faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-m&mes,
par r&unions ou coalitions entre les principaux detenteurs d’une m&me marchandise ou
denree, tendant ä ne la pas vendre ou & ne la vendre qu’ä un certain prix, ou qui
par des voies ou moyens frauduleux quelcongque auront oper& la hausse ou la baisse
du prix des denr&ees ou marchandises ou des papiers et eflets publics audessus ou
audessous des prix qu’aurait determin&s la concurrence naturelle et libre du commerce,
seront punis d’un emprisonnement d’un mois au moins, d’un an au plus, et d’une
amende de cing cent francs & dix mille francs. Les coupables pourront de plus &tre
mis, par l’arr&t ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux
ans au moins et cing ans au plus.
Und dann noch Artikel 420:
La peine sera d’un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au
plus, et d’une amende de mille francs & vingt mille francs, si ces manoeuvres ont &t€
pratiquees sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute
autre boisson. — La mise en szurveillance qui pourra £tre prononcte, sera de cing
ans au moins et dix ans au plus.
Untersuchen wir nun die praktische Anwendung dieser
Verfügungen.
Seit 1810 ist in allen richterlichen Urteilen dieselbe Unterscheidung
wiederzufinden: der Artikel soll nur angewendet werden,
wenn infolge der Verabredung mehrerer die Preisbildung
I) Siehe alle diese Daten bei Babled, a. a. O. S. 1235—130.
