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Grand Central Belge ou assectés aux services de leur exploitation.
tels que ce matceriel, outillage, mobilier sigurent aux inventaires
dressés contradictoirement à la date du 31 Decembre 1895.
Ne seront pas compris dans le rachat les approvisionnements.
marchandises et objets en fübrication qui appartenaient au Grand Central
Belge à la date du 31 Décembre 1896. Ces approvisionnements, mar-
chandises et objets en magasin ou en fübrication seront repris par I’Etat
Belge en prenant comme base Pinventaire qui a dté dressé contradictoire-
ment à la date du 31 Décembre 18956 modific suivant les Ccritures des
livres de magasin de 1896.
La Partie de seconde part remecttra à IEtat Belge celles de ses
archives dui pourraient étre utiles en vue de Texploitation füture. Si#
duelque difficulté sélevait à ce sujet elle serait soumise à des experts:
Chucune de deux parties en nommera un, et en cas de partage, il sera
nommc un tiers expert par le Président du Tribunal de première instance
de Bruxelles.
Article II.
Le rachat sera considéere comme conclu et ellectuc à la date du
1“° Janvier 1897.
A Partir du 1° Janvier 1897 et jusqu'n la reprise effective, IAd-
ministration du Grand Central Belge continne provisoirement à exploiter.
le réseau pour compte de qui il appartiendra.
LTexploitation se fera dans des conditions normales, régulières ct
Conformes: ux précédents.
Un compte arrété à la date de la reprise eflective renseignera les
recettes et les depenses allGrentes à cette periode d’exploitation et deter-
minera les sommes à recevoir ou à Payer de cechef, par hacune des Parties.
Ce compte comprendra pour la durée de Texploitation provisoire
les intérets intercalaires sur les benéfices de Texploitation calculées con-
formément à ce qui à été fait pour établir le prix de cession du reseau
Grand Central Belge.
L/Administration du Grand Central Belge Dourra Dréveler sur les
Droduits de Texploitation provisoire les sommes nécessaires au paiemem
des PDarts revenant aux différentes socictées dont les lignes constituent son
réseau, conformément aux statuts ect aux conventions existants.
Les sommes revenant à IEtat suivant compte définitif lui seront
dues et payces, valcur au jour de la reprise ellective, avrcc intereéts à
3 pour cent à partir de cette date jusdu's la date du paiement ellectif.
Le paiement Pourra étre fait par ve#sements succcssifs et il devra
étre entièrement soldé au plus tard dans les trois mois de la date de la
reprise ellective.
Les sommes dues au Grand Central Belge du chef des appro-
visionnements, marchandises et objets en magasin ou en fabrication seront
Portéecs en Ccompte avec intérets à 3 pour cent à partir du 1 Janvier 1897.
