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Les dépenses comprendront une somme mensuelle de quatre mille
francs (4000 francs) fixce à forfait Comme représentant, en dehors du traite-
ment, la part des Directeurs dans les béncfices.
Article III.
Comme conscquence du rachar à partir du 1°“ Janvier 1897, I’Etat
Belge entrera en pleine possession et jouissance des lignes formant Tobjet
des diverses conccssions, reprises au littcra A de Tarticle I, comme si
Ccs concessions avaient pris fin Par Pexpiration de leurs termes respectifs.
Article 1V.
Les voics, bitiments et dépendances des diverses lignes seront livrés
à TEtat en pleine propricté, quittes et libres de toutes charges, con-
formément aux plans approuves par le Gouvernement et y compris les
agrandissements eflectucs depuis.
Les titres de Propriété, en due forme, transcrits au bureau des
„bypothéqucs ou à leur defaut et exrceptionnellement des expéditions des
Procbs-verbaux de bornage et des plans d’abornement signés par les
riverains et düment approuwés par le Ministre des Travaux publics seront
remis à IEtat au plus tard dans le delai de six mois à compter du jour
de la publication de la loi qdui approuvera la cession du réseau dont
i. Fagit.
I.Etat Belge prendra possession des objets mobiliers ct des im-
meubles, autres due ceux désignés à Talinéa Premier du PDrésent articic,
dans Tétat on ils se trouvent au moment de la reprise, avec toutes les
servitudes actives et passives dui y sont attachées et sans qu’il Duisse y
avoir lieu de part ni d’antre, à aucune majoration ou reduction de prix.
Les titres d’acquisition et tous contrats y relatils seront pareillement
remis à TEtat dans le delai de sik mois à compter du jour de la publi-
cation de la loi qul approuvera la cession du résean dont il Fagit.
Article V.
LEtat Belge sera tenu pour Tavenir, notamment envers les Gouver-
nements CEtrangers, de toutes les charges quelconques du résenu Ccédé
ainsi que de Texécution de toutes les conventions du Grand Central Belge
concernant les relations de service pour autant qdue ces conventions aient
été conclues conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il ne reprend aueune des obligations incombant aux scciétés con-
Ccssionnaires du au Grand Central Belge, de duelque chef due ce soit,
duant au Passé, sauf ce qui cst dit à Tarticke X.
Article VI.
La volonté expresse des parties Etant de donner à la convention
de rachat le caractere Tun forfait absolu, réglant definitivement et sans
laisser ouverture à aucune réclamation ou contestation ultérieure leurs
(Nr. 9940.)
