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droits et obligations réoiproques, il est entenchi que le paiement du prik
fixO à Larticle suivant mettru fin à tous prochs, litiges ou contestations
egistant entre elles et queelles sinterdisent formellement toutes actions ou
rclamations en justice, ultérieures, à raison de faits, conventions ou en-
gagements quelconques antérieurs an comtrat dédinitik.
Les instances judiciaires en cours venant ainsi à cosser, les frais
en scront supportes par la partie qui en a fait Tavance et nonobstant
toute disposition contraire dans les jugements intervemss; toutefois, les
dédbens dGih Dayé⅜s à#ce jour pa Tune des Purties à Dautre ne pomront
—
Le contrat vandra entre parties commc quittancc délinitive et pour
solde et décharge absolue et sans réserve, de toutes obligations à ce
jour pour queldue cause ou de qduclque chef que ce soit.
Article VII.
Le prix du rachat est fé à ln somme de denz cent soixante--
duatre millions trois cent vingt mille franes (264 320 000 francs),
Compris vingt-deux millions de kranes (22 000.,000 francs) pour le
materiel, mobilier et outillage, la dite somme pnyable comme il est dit
à Tarticle suiwant.
Ce prik comprend toutes les 3ommes dues à la Soecicté des chemins
de fer d'Anvers à Rotterdam en principaul et interéts, du chef du rachat
de hbae concession d'’Anvers au hloerdyk et à Breda; en conscqduence, 1e
Hrocès pendant entre TEtat ct la dite Société, devant le tribunal de
Ccommerce de Bruxelles, au sujet de la, détermination du prik de rachat
de la dite concession est defntivement terming.
Article VIII.
Le paiement sellectuera comme suit:
A. L’Etat prend à# sa charge le service des intéréts et de Tamortisse-
ment des obligations des Sociétes d-Anvers-Rotterdam et de
TEst Belge dui mont Pas été désignées pour étre amorties par
les tirages 8„#loctus antérieurement au 1° danvier 1897 et tel
que co sorvieo résulte des tableaux d'amortissement que ces So-
ciétés lui remettront aussitöt apres la publication de la loi
approuvant la Présente conwention.
Ces Socictés remcttront aussi à IlEtat les listes des tirages
anxquels il a été procédé jusqu’anjourd’hni en vue de Tamor-
tissement de ces titres, ainsi duc les urnes contenant les numé-
ros des titres, non encore designes Dourile remboursement. I. Etat
aura le droit de fairc vVérifier les tablean TLamortisscment ainsi
duc les listes des tirages effectuss, d’uprès les Prochès-verbaux
dranscrits dans les registoes des deux Socictés.
