Full text : Archiv für öffentliches Recht.Sechster Band. (6)

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ä  la  döclaration  faite  par  le  mari,  le  pre  ou  la  mere«.  C’est
en  ce  m&me  sens  que  s’est  prononcee  une  circulaire  du  garde
des  sceaux,  ministre  de  la  justice,  du  23  aoüt  1889,  oü  il  est
dit,  en  parlant  de  l’acquisition  de  la  nationalite  par  döclaration,
que  »cette  faculte,  qui  existait  dans  la  l&gislation  antörieure,
avait  et&  deja  assimil&e  par  la  doctrine  et  par  certaines  decisions
de  jurisprudence  &  un  mode  special  de  naturalisation.  Elle  a
et&  consacree  par  le  lögislateur  sous  le  nom  de  naturalisation
de  faveur«.  Üette  expression  se  retrouve,  en  effet,  dans  l’art.  5
8  2  de  la  loi  du  26  juin  1889,  qui  l’oppose  &  la  naturalisation
ordinaire.  Nous  doutons  fort,  n&anmoins,  que  le  legislateur  de
1889  ait  entendu  assimiler,  quant  &  leurs  effets,  la  naturalisation
et  Yacquisition  de  la  nationalite  par  l’effet  de  la  loi.  Ainsi
d’abord,  il  les  distingue  trös-nettement  dans  le  nouvel  art.  17
8  1  cc.  civ.  relatif  &  la  perte  de  la  qualit&  de  Frangais.  D’autre
part,  le  rapporteur  de  la  Chambre  des  döputes,  dans  son  rapport
du  7  novembre  1887,  en  parlant  des  art.  9  et  10,  intitule  son
commentaire:  »Etrangers  qui  peuvent  devenir  francais  sans
avoir  recours  &  la  naturalisation.«e  Enfin,  dans  l’art.  12,
il  est  question  de  l’obtention  de  la  nationalit&  francaise  par  de&-cret,
  ce  qui  prouve  bien  que  le  lögislateur  n’a  envisag&  que  le
cas  d’une  naturalisation.  Il  y  a  sans  doute  dans  la  loi,  telle
que  nous  l’entendons,  une  lacune  regrettable,  lacune  &  laquelle
le  legislateur  n’a  probablement  pas  pris  garde  et  qui  n'est
apparue  qu’apres  le  vote  de  la  lo.  Mais  pour  avoir  voulu  la
combler,  ceux  qui  ont  &t&  charges  de  preparer  le  decret  et  la
circulaire  pröcit6s  se  sont,  en  r6alit6,  &  notre  avis,  substitues  au
legislateur.

b)  Condition  de  l’individu  qui  acquiert  la  nationalite
francaise.

L’art.  20  c.  civ.  (nouveau)  porte:  »Les  individus  qui  acquerront
  la  qualitö  de  Francais  dans  les  cas  prevus  par  les  art.  9,
10,  18  et  19  ne  peuvent  s’en  pr&valoir  que  pour  les  droits  ouverts
  A  leur  profit  depuis  cette  öpoque.«  Lart.  3  de  la  loı
nouvelle  porte  aussi:  »L’6tranger  naturalis  jouit  de  tous  les  droits

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