Full text: Heft 3. Die Konförderations-Akte. Die Bundes-Akte. Die Wiener Schluß-Akte.

14 I. Die Rheinbunds-Akte vom 12. Juli 1806. 
  
Telles qu'elles sont et Telles qu’elles doivent Sötre en 
conséquence du présent Traité, les droits éventuels de 
succession demeurant seuls réservés et pour le cas seule- 
ment on viendrait à seteindre la Maison ou la Branche 
dui possede maintenant, ou doit, en vertu du présent 
Traité, posséder en souveraineté les Territoires, Domaines 
et biens, sur lesquels les susdits droits peuvent s'stendre. 
Article Trente cinquième. 
II y aura entre IEmpire Français et les Etats Con- 
féderés du Rbin collectivement et séparément une alliance 
en vertu de laquelle toute Guerre Continentale due l'une 
des parties contractantes aurait à soutenir deviendra im- 
médiatement commune à toutes les autres. 
Article Trente sixième. 
Dans le cas ou une Puissance étrangere à TPalliance 
et voisine armerait, les hautes parties Contractantes, pour 
ne pas étre prises au dépourvu, armeront pareillement 
Tapres la demande qui en sera faite par le Ministre de 
Tune d’Elles à Francfort. 
Le contingent qdue chacun des Alliés devra fournir 
6tant divisé en quatre duarts, la diete déterminera combien 
de duarts devront stre rendus mobiles, mais Parmement 
ne sera effectué qu’en conséquence Tune invitation adressée 
par Sa Majesté PEmpereur et Roi à chacune des Puissances 
Alliées. 
Article Trente septième. 
Sa Majesté Le Roi de Bavière s’engage à fortifier 
les villes GTAugsbourg et de Lindau, à former et entretenir 
en tout temps dans . première de ces deux places des 
Etablissements d’Artillerie, et à tenir dans la seconde une 
duantité de fusils et de munitions suffissante pour une 
réserve, de méme du’'# avoir à Augsbourg des Boulangeries 
pour du'’on puisse confectionner une duantitée de biscuits, 
telle qu’en cas de guerre la marche des armées MWeprouve 
pas de retard. 
Artiche Trente hunitième. 
Le Contingent à fournir par chacun des Alliés pour 
le cas de guerre est fx comme il suit: 
La France fournira deux cent mille hommes de toutes 
armes,
	        
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