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Dans les quatre semaines à dater du jour de la signification de
Tacte dappel Tappelant remettra au tribunal qui aura rendu le premier
jugement un memoire exposant les motifs de son recours en seconde
instance. Le tribunal donnera communication de ce mémoire à la partie
adverse, qui sera tenue dy répondre dans le délai qui lui sera fixé à
cette fin. 1 tout ensemble avec les pièces de la procédure de premieère
instance sera transmis à la Commission centrale à Mannheim (article 43).
Faute par Tappelant de se conformer aux formalités prescrites
par le présent article Tappel sera considéré comme non-avenu.
Dans le cas ou Tappel sera porté devant la Commission centrale,
le tribunal pourra, à la requéte de la partie qui aura obtenu gain de
cause, ordonner Lexecution provisoire du jugement de premiere instance,
een déecidant toutefois, d’apres la Ilégislation du pays, si le demandeur
devra fournir une caution préalable.
Article 38.
Chaque Etat riverain désignera une fois pour toutes le tribunal
superieur devant lequel pourront eétre PDortés en appel les jugements
rendus sur son territoire par les tribunaux de premieère instance pour
la navigation du Rhin.
Ce tribunal devra siéger dans une ville située sur le Rhin ou pas
trop éloignée du fleuve.
Si Tappel est porté devant ce tribunal, on se conformera pour
la procédure à suivre à la Iégislation en vigueur dans le pays.
Article 39.
Les procétures en matière de navigation du Rhin ne donneront
lieu ni à usage de papier timbré, ni à T’application de taxes au proftt
des juges ou des grefflers. Les parties n’auront à supporter d’autres
frais qdue ceux de témoins ou d’experts et de leur citation ainsi que
ceux de signification, de port de lettres etc., le tout d’après les tarifs
ordinaires en matièere de procédure.
Article 40.
Les décisions des tribunaux pour la navigation du Rhin dans chacun
des Etats riverains seront exécutoires dans tous les autres Etats en
observant les formes prescrites par les lois du pays ou elles seront
exécutées.
Les jugements et autres décisions, les citations et exploits d’ajour--
nement dans les causes pendantes devant les tribunaux pour la navi-
ation du Rhin seront considérés, quand à la notification, dans chacun
es Etats Comme Emanant des autorités de cet Etat.
Pour ce qui concerne les personnes ayant un domicile connu dans
un des Etats riverains les citations et exploits dans ces causes seront
notifiés à ce domicile.
r. 7440.)
