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Tadresse, avec son avis motivé, au ministre des Colonies. II est status 
par décret sur la proposition collective du ministre des Colonies et du 
garde des sceaux, ministre de la Justice. 
Art. 5. La naturalisation française ou I’admission à la jouissance 
des droits de citoyen français est un bénéfice individuel que ne s'étend 
Pas de plein droit au conjoint ni à la descendance de Pintéressé. L'indigene 
qui Tobtient est régi par les lois civiles et politiques applicables aux 
Français. 
La femme mariée à un indigene qui sollicite la qualité de citoyen 
francais peut, si elle Ie demande, obtenir la dualité de française sans 
autres conditions par le décret due confeère cette qualité à son mari. 
Art. 6. Toutefois, contrairement aux dispositions de Tarticle 
précédent, se trouvent définitivement placés sous le régime des lois 
civiles et politiques applicables aux Français, le conjoint et les enfants 
mineurs de Dindigene naturalisé francais ou admis à la jouissance des 
droits de citoyens français né lui-méme d'une indigene ayant obtenu 
la qualité de citoyenne francaise. 
Art. 7. Les actes de D’état civil, dont la production est exigée par 
le présent décret, devrons stres accompagnés de leur traduction, s'ils 
sont en langue étrangere. 
Si les intéressés sont dans Dimpossibilité de se procurer les actes 
de D’état civil visés au paragraphe précédent, ces actes, seront supplées 
par un acte de notoriété délivré dans la forme prescrite par D’art. 71 du 
Code civil. 
Art. 8. Aucun droit de sceau ne sera pereu pour la naturalisation 
ou ’admission à la jouissance des droits de citoyen français des indigènes 
de I’Indo-Chine. 
Art. 9. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles 
de la présente loi.