Indo-Chine.  583

Tadresse,  avec  son  avis  motivé,  au  ministre  des  Colonies.  II  est  status
par  décret  sur  la  proposition  collective  du  ministre  des  Colonies  et  du
garde  des  sceaux,  ministre  de  la  Justice.

Art.  5.  La  naturalisation  française  ou  I’admission  à  la  jouissance
des  droits  de  citoyen  français  est  un  bénéfice  individuel  que  ne  s'étend
Pas  de  plein  droit  au  conjoint  ni  à  la  descendance  de  Pintéressé.  L'indigene
qui  Tobtient  est  régi  par  les  lois  civiles  et  politiques  applicables  aux
Français.

La  femme  mariée  à  un  indigene  qui  sollicite  la  qualité  de  citoyen
francais  peut,  si  elle  Ie  demande,  obtenir  la  dualité  de  française  sans
autres  conditions  par  le  décret  due  confeère  cette  qualité  à  son  mari.

Art.  6.  Toutefois,  contrairement  aux  dispositions  de  Tarticle
précédent,  se  trouvent  définitivement  placés  sous  le  régime  des  lois
civiles  et  politiques  applicables  aux  Français,  le  conjoint  et  les  enfants
mineurs  de  Dindigene  naturalisé  francais  ou  admis  à  la  jouissance  des
droits  de  citoyens  français  né  lui-méme  d'une  indigene  ayant  obtenu
la  qualité  de  citoyenne  francaise.

Art.  7.  Les  actes  de  D’état  civil,  dont  la  production  est  exigée  par
le  présent  décret,  devrons  stres  accompagnés  de  leur  traduction,  s'ils
sont  en  langue  étrangere.

Si  les  intéressés  sont  dans  Dimpossibilité  de  se  procurer  les  actes
de  D’état  civil  visés  au  paragraphe  précédent,  ces  actes,  seront  supplées
par  un  acte  de  notoriété  délivré  dans  la  forme  prescrite  par  D’art.  71  du
Code  civil.

Art.  8.  Aucun  droit  de  sceau  ne  sera  pereu  pour  la  naturalisation
ou  ’admission  à  la  jouissance  des  droits  de  citoyen  français  des  indigènes
de  I’Indo-Chine.

Art.  9.  Sont  abrogées  toutes  les  dispositions  contraires  à  celles
de  la  présente  loi.