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Article 360.
La France se réserve la faculté de se substituer
aux droits et obligations résultant des accords
intervenus entre le Gouvernement de I’Alsace-Lorraine
et le Grand-Duché de Bade pour les
travaux à exécuter sur le Rhin; elle pourra aussi
dénoncer ces accords dans un ddlai de cinq ans
à dater de la mise en vigueur du présent Traité.
La France aura 6galement la faculté de faire
exécuter les travaux, qui seraient reconnus nécessaires
par la Commission centrale, pour le
maintien ou l’amélioration de la navigabilité du
Rhbin, en amont de Mannheim. «
Article 361.
Au oas oü, dans un délai de vingt-dind années
à dater de la mise en vigueur du présent Traité,
la Belgique déciderait de Créer une voie navigable
à grande section Rhin-Meuse, à la hauteur de
Ruhrort, I’Allemagne serait tenue de construire,
d’après les plans qui lui seraient communiqués
par le Gouvernement belge et apres approbation
Par la Commission centrale, la portion de cette
voie navigable situce sur son territoire.
Le Gouvernement belge aura, en pareil cas, le
droit de procéder sur le terrain à toutes les études
nécessaires.
Faute par I’Allemagne d’exécuter tout ou partie
des travaux, la Commission centrale aura qdualité
pour les faire exécuter en ses lieu et place; à cet
effet, elle pourra déterminer et délimiter les emlacements
nécessaires, et occuper les terrains, à
bes iration d’un délai de deux mois apres simple
notification, moyennant les indemnités qu'olle
fixera, et qui seront payées par I’Allemagne.
Cette voie navigable sera placée sous le meme
régime administratif que le Rhin lui-méme, et la
répartition entre les Etats traversés des frais de
premier établissement, y compris les indemnités
ci-dessus, sera faite par les scins de la Commission
centrale.
Article 362.
L’Allemagne s'engage dées à présent à ne faire
aucune objection à toutes propositions de la Commission
centrale du Rhin tendant à étendre sa
juridiction:
1° à la Moselle, depuis la frontiere francoluxembourgoise
jusqu'au Rhin, sous réserve de
l'assentiment du Luxembourg;
2° au Rhin, en amont de Bäle jusqu’au lac de
Constance sous réserve de I’assentiment de la
Suisse;
3“ aux canaux latéraux et chenaux qui seraient
éGtablis, soit pour doubler ou améliorer des sections
naturellement navigables du Rhin ou de la Moselle,
soit pour réunir deux sections naturellement navigables
de ces cours d'eau, ainsi qu'à tous autres Gléments
du réseau fluvial rhénan, qui pourraient Ötre
Article 360.
France reserves the option of substituting
herself as regards the rights and obligations resulting
from agreements arrived at between the
Government of Alsace-Lorraine and the Grand
Duchy of Baden concerning the works to be carried
out on the BRhine: she may also denounce
such agreements within a term of five Fears dating
from the coming into force ofthe present Treaty.
France shall also have the option of causing
works to be carried out which may be recognised
as necessary by the Central Commission for the
upkeep or improvement of the navigability of the
Rhine above Mannheim.
Article 361.
Should Belgium, within a period of 25 years
from the coming into force of the present Treaty
decide to create a deep-draught Rhine-Meuse
navigable waterway, in the region of Ruhrort,
Germany shall be bound to construct, in accordance
with plans to be communicated to her b
the Belgian Government, after agreement witk
the Central Commission, the portion of this navigable
waterway situated within her territory.
The Belgian Government shall, for this purpose,
have the right to carry out on the ground
all necessary surveys.
Should Germany fail to carry out all or part
of these works, the Central Commission shall be
entitled to carry them out instead; and, for this
urpose, the Commissiom may decide upon and
X the limits of the necessary sites and occupy
the ground after a period of two months after
simple notification, subject to the payment of
indemnities to be fixed by it and paid by Germany.
This navigable waterway shall be placed under
the same administrative régime as the Rhine
itself, and the division of the cost initial Construction,
including the above indemnities, among
the States Crossed thereby shall be made by the
Central Commission.
Article 362.
Germany hereby agrees to offer no objection
to any proposals of the Central Rhine Commission
for extending its jurisdiotion:
(1) to the Moselle below the Franco-Luxemburg
frontier down to the Rhine, subject to the
consent of Luxemburg;
(2) to the Rhine *½i Basle up to the Lake
8 Gonstance, subject to the consent of Switzerand:
(3) to the lateral canals and channels which
may be established either to duplicate or to improve
naturally navigable sections of the Rhine
or the Moselle, or to connect two naturally navigable
sections of these rivers, and also any
other parts of the Rhine river system which ma)y
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