I. Europa. 572 33. Frankreich.
13. Le bureau repartit les electeurs par ordre alphabetique en sections de vote
comprenant au moins cent @Electeurs. Il nomme les presidents et scrutateurs de chacune
de ces sections. Il statue sur toutes les difficultes et contestations qui peuvent s’elever
au cours de l’Election, sans pouvoir toutefois 8’&carter des decisions rendues en vertu
de l’article 8 de la presente loi.
14. (L. 9 decembre 1884, article 8.) Le premier scrutin est ouvert & huit heures
du matin et ferme& & midi. Le second est ouvert & deux heures et ferm& & cing heures.
Le troisitme est ouvert & sopt heures et ferm& & dix heures. Les resultats des scrutins
sont recenses par le bureau et proclames immediatement par le president du collöge
electoral.
15. Nul n’est elu senateur & l’un des deux premiers tours de scrutin s’il ner6unit; —
1° La majorite absolue des suffrages exprimes ; — 2° Un nombre de voix egal au quart
des Electeurs inscrits. Au troisitme tour de scrutin, la majorite relative suffit, et, en
cas d’egalit& de suffrages, le plus äge& est &lu.
16. (L. 9 d&cembre 1884, article 8.) Les reunions &@lectorales pour la nomination
des senateurs pourront ötre tenues depuis le jour de la promulgation du decret de convocation
des Electeurs jusqu’au jour du vote inclusivement. — La declaration prescrite
par l’article 2 de la loi du 30 juin 1881 sera faite par deux &lecteurs au moins. — Les
formalites et prescriptions de cet article, ainsi que celle de l’article 3, seront observ&es. —
Les membres du Parlement &lus ou @lecteurs dans le d&partement, les &lecteurs senatoriaux,
delegues et suppleants, et les candidats, ou leur mandataire, peuvent seuls
assister & ces r&unions. — L’autorit& municipale veillera & ce que nulle autre personne
ne 8’y introduise. — Les delegues et suppleants justifieront de leur qualit& par un
certificat du maire de la commune; les candidats ou mandataires par un certificat
du fonctionnaire qui aura recu la declaration dont il est parl& au paragraphe 2.
17. Les delegues qui auront pris part & tous les scrutins recevront sur les fonds
de l’Etat, s’ils le requierent, sur la presentation de leur lettre de convocation viseo
par le president du college @lectoral, une indemnit6 de d&placement qui leur sera payee
sur les m&mes bases et de la möme maniere que celle accordee aux jures par les articles
35, 90 et suivants du decret du 18 juin 1811. — Un reglement d’administration publique
determinera le mode de taxation et de paiement de cette indemnite!.
18. Tout delegue qui, sans cause l&gitime, n’aura pas pris part & tous les scrutins
ou, etant empöche, n’aura point averti le suppleant en temps utile, sera condamne
& une amende de cinquante francs (50 fr) par le tribunal civil du chef-lieu, sur les r&quisitions
du ministere public. — La m&me peine peut &tre appliquee au delegue suppleant
qui, averti par lettre, depeche t#l&graphique ou avis & lui personnellement delivre
en temps utile, n’aura pas pris part aux operations &lectorales.
19. (L. 9 d&cembre 1884, article 8.) Toute tentative de corruption ou de contrainte
par l’emploi des moyens &nonces dans les articles 177 et suivants du Code penal,
pour influencer le vote d’un &lecteur ou le determiner & s’abstenir de voter, sera punie
d’un emprisonnement de trois mois & deux ans, et d’une amende de cinquante francs &
ı Cf. Decret du 26 decembre 1873