424  Ausländische  Gesetzgebung.

le  cas  échéant,  son  acte  de  mariage  et  les  actes  de  naissance  de  ses  enfants
mineurs,  avec  la  traduction  de  ces  actes,  s'ils  sont  en  langue  étrangère.
Dans  le  cas  où  les  intéressés  seraient  dans  l'impossibilité  de  se  procurer
  les  actes  de  I’'état  civil  dont  la  production  est  exigée  par  le  présent
décret,  ces  actes  seront  suppléés  par  un  acte  de  notoriété  délivré  par  le
juge  de  paix  dans  la  forme  prescrite  par  Tarticle  71  du  Code  civll.

Art.  3.

L'étranger  qui  a  épousé  une  Française  doit,  s'1l  veut  obtenir  la
naturalisation  après  une  année  de  domicile  autorisé,  produire  P’acte  de
naissance  de  sa  femme  et  PTacte  de  naissance  du  pere  de  celle-ci,  si  cet
acte  est  nécessaire  pour  établir  son  origine  française.

Art.  4.

L'étranger  qdui  scollicite  la  naturalisation  immédiate,  après  une
résidence  non  interrompue  pendant  dix  ans,  doit  joindre  à  sa  demande
les  documents  établissant  qu’il  réside  actuellement  en  France  et  depuis
dix  années  au  moins.

Art.  5.

La  femme  et  les  enfants  majeurs  de  l'étranger  qui  demande  à  devenir
  Français,  soit  par  la  naturalisation  ordinaire,  soit  par  la  réintégration,
  doivent,  S’ils  désirent  obtenir  eux-mémes  la  qdualité  de  Français,
Sans  condition  de  stage,  par  application  des  articles  12  et  18  du  Code
civil,  joindre  leur  demande  de  naturalisation  à  la  demande  faite  par  le
mari,  par  le  père  ou  par  la  mere.

Dans  les  cas  de  naturalisation  de  faveur  prévus  par  les  articles
9  et  10  du  Code  civil,  la  demande  est  jointe  à  la  déclaration  faite
par  le  mari,  le  peère  ou  la  mere.

Art.  6.

Les  déclarations  souscrites  soit  pour  acquérir,  soit  pour  répudier
la  qualité  de  Français,  sont  recues  par  le  juge  de  paix  du  canton  dans
lequel  réside  le  déclarant.

Eles  peuvent  étre  faites  par  procuration  spéciale  et  authentique.

Elles  sont  dressées  en  doubles  exemplaires  sur  papier  timbré.

Le  déclarant  est  assisté  de  deux  témoins  qui  certifient  son  identité;
iI  doit  produire  à  Tappui  de  sa  déclaration  toutes  les  justifications  néces-Saires,
  en  y  joignant  son  acte  de  naissance  et,  le  cas  Cchéant,  son  acte  de
mariage  et  les  actes  de  naissance  de  ses  enfants  mineurs  avec  la  traduction
de  ces  actes,  s'ils  sont  en  langue  étrangere.

En  cas  de  résidence  à  I’étranger,  les  déclarations  sont  reçues  par
les  agents  diplomatiques  ou  par  les  consuls.