Full text: Gesetz-Sammlung für die Königlich Preußischen Staaten. 1865. (56)

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No. I. Empire Francais 
Département de 
ommunc de 
Certilicat de patente 
valable pour Fannée mil huit cnt 
Le Recereur des contributions directes, etc. au bureauce GGGertifie, 
due le Sieur N. demeurant .. eést imbosé sous le No. au röle des 
Datentes de la commune de .ou a suait sa declaration de patentes, 
aux lins de pouvoir cxercer pendant! Tannce courante, la profession de 
  
en son propre nm .. o. Sous la ralson sochale sge. . . L.e preseni 
certilicat à etc dlivré au dit Sieur N Hpour obtenir la patente 
nécessaire dans les Etats du Zollverein. 
Fait à le 18 
Signalement et signature Le Recevcur 
du patenté. (L. S.) 
No. II. Empire Francais. 
Département cl 
Commune de 
Patente 
valable pour Pannée mil huit ct:t: 
Ll . . (Iréfet du département de.. . . . ) vu l'acte 
de légitimation produit par le Sieur N. . . . . . demeurant ù ..»..- 
lcqucl lutactcdcltvrcpar-Immun-compötontcsc.........(I:Jtatdu 
Zollvckein)le....dcrnicr 
constamntquoleditsieukN....·ycstpatcntöcommccxorcantlapkoo 
fession de 
Délivre au dit Sieur WM. la présente Patente pour Tautoriser à se 
livrer en France et en Algérie, aux achats, ainsi Jdun la vente sur chantillons ou 
sur commande des marchandises de son commerce ou industric, mentionnéCe ci-dessus. 
Le porteur de la présente patente ne pourra toutclois colporter avec lui 
duc des échantillons et nullement des marchandises. 11 lui est é6galement interdit 
de prendre des commissions autres que pour son Dropre compte ou, suivant le cas, 
Pour la maison de commerce qdu’il représente. 
Fait à le 18 
Signalement et signature Le Prélet. 
du patenté. (L. S
	        
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