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Article 12.
Lorsqu’un batelier sera convaincu d'avoir tenté la contrebande, il
ne pourra invoquer la liberté de la navigation du Rhin pour mettre,
soit sa pPersonne, soit les marchandises du’il aurait voulu importer ou
exporter frauduleusement, à Tabri des poursuites dirigees contre lui par
les employés de la douane, sans cependant qu’une pareille tentative
Puisse donner lieu à Saisir le reste du chargement, ni, en général, à
Frocser. contre le batelier plus rigoureusement du’il Wiest keserit Par
a législation en vigueur dans I’Etat riverain on la contrebande a été
Constatee.
Si les bureaux de douane à la frontiere d’un Etat découvrent une
difference entre la cargaison et le manifeste, il sera fait application au
batelier des lois du pays en vigueur contre les déclarations infideles.
Article 13.
Dans le cas ou plusieurs Etats se trouvent réunis en un systeme
commun de douane ou d’impöts, la frontière de Tunion sera, pour l'ap-
blication des articles 6 à 12, considérée comme frontière territoriale.
Article 14.
Toutes les facilités qui seraient accordées par les hautes parties
contractantes sur d’autres voies de terre ou d’eau pour Timportation,
Texportation et le transit des marchandises seront également concédées
à Timportation, à Texportation et au transit sur le Khim.
Article 15.
Le droit de conduire un bateau à voiles ou a vapeur sur le Rhin
dans tout son parcours depuis Bälc jusqu’à la pleine mer ou sur une
Partie du fleuve appartenant à plusieurs Etats riverains mest accorde
qdu's ceux qui prouvent qu#ils ont pratiquc la navigation sur le Rhin
pendant un temps determind et quils ont recu du Gouvernement de
Etat riverain ou ils ont pris domicile une patente les autorisant à
Texercice independant de la profession de batelier (patente de batelier).
I1 sera indiqué dans cette patente si le titulaire est autorisé à
naviguer sur tonte Tétendue du Khin ou seulement sur une partie du
fleuve, qui, dans ce cas, devra eétre specialement mentionnée.
Si le batelier transfere son domicile dans un autre Etat riverain,
la patente W’en sera pas moins valable. Cependant le titulaire y fera
inscrire son nouveau domicile par Tautoritc compétente.
Article 16.
Le batelier muni de la patente mentionnée ci-dessus pourra con-
duire tout bateau à voiles ou tout bateau à vapeur, à qduelqu’ Etat du’il
appartienne.
(Nr. 7440.) 109°
