Reichs-Gesetzblatt.: Reichs-Gesetzblatt. 1873.

Bibliographic data

Periodical

Persistent identifier:: rgbl

Title:: Reichs-Gesetzblatt.

Place of publication:: Berlin

Document type:: Periodical

Collection:: deutschesreich

Publication year:: 1871; 1918

DDC Group:: Gesetzgebung

Copyright:: Ewiger Bund

Language:: German

Periodical volume

Persistent identifier:: rgbl_1873

Title:: Reichs-Gesetzblatt. 1873.

Volume count:: 7

Publisher:: Königliche Geheime Ober-Hofbuchdruckerei (R. v. Decker)

Document type:: Periodical volume

Collection:: deutschesreich

Publication year:: 1873

DDC Group:: Gesetzgebung

Copyright:: Ewiger Bund

Language:: German

law_gazette

Title:: Stück No. 27.

Volume count:: 27

Document type:: Periodical

Structure type:: law_gazette

law

Title:: (Nr. 965.) Übereinkunft zwischen Deutschland und Belgien, betreffend den Betrieb des auf belgischem Gebiete belegenen Theils der Wilhelm - Luxemburg - Eisenbahnen.

Volume count:: 965

Document type:: Periodical

Structure type:: law

Appendix

Title:: Traité d'exploitation entre la Société Guilleaume-Luxembourg et la Compagnie de l'Est.

Document type:: Periodical

Structure type:: Appendix

— 346 — Traité d'exploitation entro la Société Guillaume-Luxembourg et la Compagnie de PEst. Entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est représentée par M. M. Dariste, président, comte Foy, administrateur, et Sauvage, directeur, ’une Part; et la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume- Luxzembourg, représentéee par M. Bischoffsheim, son vice-président, drautre Part; il a eté convenu ce qui suit: Art. 1. La Compagnie des chemins de fer de IEst prend à bail et se charge Texploiter, pendant une durée de 45 ans, avec son matériel, son per- sonnel et ses propres moyens, les chemins de fer concédés à la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, tant dans le grand-duché de Luxembourg que sur le territoire Belge. Cette exploitation commencera, dans les conditions indiquses au Présent bail, à partir du 1 Janvier 1868. ' Art. 2. La Compagnie des chemins de fer de TEst payera à la Socicété Guillaume-Luxzembourg, pendant toute la durée du bail, une somme an- nuelle fixe de trois millions qu’elle mettra à sa disposition, à Paris, par termes trimestriels. La Compagnie des chemins de fer de TEst profitera de la garantie allouse par le Gouvernement Belge, conformément à la convention du 27 Juin 1862, et dont le partage avec la Grande Compagnie belge du Luxembourg est réglé par si convention du 26 Juin 1862. Art. 3. La Compagnie des chemins de fer de lEst prendra Texploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg libre de tout engagement an- térieur au 1 Janvier 1868, la Soeciécte Gulllaume-Luxembourg gardant la responsabilité pleine et entiere de tous les actes antérieurs à cette date. et Tobligation de la Compagnie de I’Est étant limitée, de la manière Ia Plus expresse, au payement de Tannuité stipulée à Tart. 2, ainsi qdu’ Texe-

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