374 Ausländische Gesetzgebung. 
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau 
de l'Etat et publiée par la voie du „Moniteur“. 
Donné à Laeken, le 6 aoũt 1881. 
Par le roi: Léopold. 
Le Ministre de la Justice, 
Jules Bara. 
Scellé du sceau de I’Etat: 
Le Ministre de la Justice, 
Jules Bara. 
Lol du 15 aoft 1881 accordant la qualité de Belge aux enfants 
nés Belgique de parents légalement inconnus. 
Article unique. 
1I est déecidé, en vertu du droit d’interprétation due article 28 
de la Constitution accorde au pouvoir Iégislatif, que les enfants nés en 
Belgique de parents lIégalement inconnus, sont réputés Belges. 
Loi relative 4 Pacquisition de la qualité de Belge. 
Léopold II, Roi des Belges, 
A tout présents et à venir, Salut. 
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: 
Art. 1. 
Lindividu né en Belgique d’'un éCtranger qui n’'aura pas fait devant 
Tautorité compétente, dans ’année qui a suivi I'époque de sa majorité, 
la déclaration prescrite par D’articIe 9 du Code civil, ou qui aura fait 
une déclaration nulle ou insuffisante, sera, s'il a satisfait, en Belgique, 
du Traité de Paris du dit jour, 20 Novembre 1815, autres due celles ayant 
fait partie des neuf départements réunis, à la charge par eux de faire, dans 
le délai un an, la déclaration mentionnée à I’Article 10, et pourvu qw’ils 
aient continué de résider en Belgique. 
Art. 15. Les étrangers dui ont obtenu Pindigénat ou la naturalisation 
sous le Gouvernement de Pays-Bas, ne jouiront en Belgique des droits que 
es actes leur ont conférés, qdu’autant du’ils y étaient domiciliés au 1er Dé- 
cembre 1839, et qu'ils y ont depuis lors conservé leur domicile. 
Art. 16. Les étrangers qui, dans le cas prévu par I Article 133 de la 
Constitution, nw'ont pas fait la déclaration prescrite par cet Article, pourront 
öbtenir du Pouvoir Législatif la grande naturalisation, en justifiant que, 
ar des circonstances indépendantes de leur volonté, üs ont été6 empöchés 
e faire cette déclaration dans le terme prescrit.