Frankreich.  421

Deviennent  Français  les  enfants  mineurs  d'un  père  ou  d'une  mère
Survivant  qui  se  font  naturaliser  Français,  à  moins  que,  dans  l'année
qui  suivra  leur  majorité,  ils  ne  déclinent  cette  qualité  en  se  conformant
aux  dispositions  de  I’art.  8,  §  4.

Art.  13.  L'étranger  qdui  aura  6té6  autorisé  par  décret  à  fixer  son
domicile  en  France  y  jouira  de  tous  les  droits  ciwils.

L'ieffet  de  I’autorisation  cessera  à  Texpiration  de  cind  années,  si
I’étranger  ne  demande  pas  la  naturalisation,  ou  si  la  demande  est  rejetée.

En  cas  de  décêès  avant  la  naturalisation,  I’autorisation  et  le  temps
de  stage  qdui  a  suivi  profiteront  à  la  femme  et  aux  enfants  qui  étaient
mineurs  au  moment  du  décret  d’'autorisation.

Art.  17.  Perdent  la  qdualité  de  Français:

.  Le  Français  naturalisé  à  I’étranger  ou  celui  qui  acquiert  sur  sa
demande  la  nationalité  étrangèere  par  T’effet  de  la  loi.

S’il  est  encore  soumis  aux  obligations  du  service  militaire  pour
Tarmée  active,  la  naturalisation  à  I’étranger  ne  fera  perdre  la  qualité
de  Français  que  si  elle  a  6té  autorisée  par  le  gouvernement  français.

2.  Le  Français  qui  a  décliné  la  nationalité  française  dans  les  cas
prévus  au  paragraphe  4  de  ’art.  8  et  aux  art.  12  et  18.

3.  Le  Français  qui,  ayant  accepté  des  fonctions  publiques  conférées
  par  un  gouvernement  étranger,  les  Conserve  nonobstant  D’injonction
du  gouvernement  français  de  les  résigner  dans  un  délai  déterminé.

4.  Le  Français  qui,  sans  autorisation  du  gouvernement,  prend  du
Sservice  militaire  à  I'stranger,  sans  préjudice  des  lois  pénales  contre  le
Français  qui  se  soustrait  aux  obligations  de  la  loi  militaire.

Art.  18.  Le  Français  dui  a  perdu  sa  qualité  de  Français  peut  la
recouvrer  pourvu  qu’il  réside  en  France,  en  obtenant  sa  réintégration
par  décret.  La  qdualité  de  Français  pourra  ôtre  accordée  par  le  méme
décret  à  la  femme  et  aux  enfants  majeurs  s'ils  en  font  la  demande.  Les
enfants  mineurs  du  pere  ou  de  la  mere  réintégrés  deviennent  Français,
à  moins  que  dans  l’année  qui  suivra  leur  majorité,  ils  ne  déclinent  cette
qdualité,  en  se  conformant  aux  dispositions  de  I’art.  8  paragraphe  4.

Art.  19.  La  femme  française  qui  éCpouse  un  étranger  suit  la  condition
de  son  mari,  à  moins  que  son  mariage  ne  lui  confère  pas  la  nationalité
de  son  mari,  auquel  cas  elle  reste  Française.

Si  son  mariage  est  dissous  par  la  mort  du  mari  ou  le  divorce,  elle
recouvre  la  qualité  de  Française  avec  I’autorisation  du  gouvernement,
pourvu  qu’elle  réeside  en  France  ou  qu’elle  y  rentre,  en  déclarant  qu’elle
veut  s'y  fixer.

Dans  le  cas  où  le  mariage  est  dissous  par  la  mort  du  mari,  la  qualité
de  Français  peut  é6tre  accordée  par  le  méme  décret  de  réintégration
aux  enfants  mineurs,  sur  la  demande  de  la  mere,  ou  par  un  décret  ulté-