536 Gesetsgebung, Verordnungen ete.
hypothöses les plus fröquentes qui se prösentent & raison des arrangements
internationaux de 1877 ou de l'application des deux lögislations francaie et
allemande.
Il rösulte de la combinaison de l’article 2 du trait& da 10 mai 1871 et
de l’article ler de la convention additionnelle du 11 d&cembre 1871 que tous
les Frangais originaires des pays cedes ont dA remplir les conditions de
l’option pour conserver la nationalitö francaise.
La dänomination d'originaires comprend tous ceux qui sont ns dams
les territoires c&dee.
L’option comportait deux conditions & remplir:
1° Une declaration & faire avant le ler octobre 1872 pour cesux qui
&taient en Europe et avant le ler octobre 1873 pour cenx qui ötaient dans
les autres parties du monde.
2° Un transfert de domicıle hors des territoires c6d6s avant le ler octobre
1872.
Ce transfert n’est naturellement pas aussi facile & prouver que la declaration
möme d’option. Des piöces diverses peuvent &tre produites suivant
les cas: quittance de loyer, certificat d’un maire, quittanoe de contributions
directes, livret d’ouvrier. Une &lection de domicile en France ne suffirait
certainement pas.
Le texte des conventions de 1871 ne parle pas de la situation des
Francais qui, sans @tre ns sur les territoires cödds, y ätaient domicilies lors
de l’annexion.
Le gouvernement francais a conclu de ce silence que l’annexion n’arait
pas atteint ces Frangais, qui conservaient leur nationalit6 de plein droit.
Le gouvernement allemand a prötendu, au contraire, que ces individus
avaient &t6& atteints par l’annexion et devenaient definitivaement Allemands
sils navaient pas 6migre avant le ler octobre 1872.
Une note inser6 au Journal officiel du 14 septembre 1872 a constate
ce dissentiment.
Les Francais qui, sans ötre nes en Alsace-Lorraine, ont continue d’y r&sider
apr&s le ler ootobre 1872, sont done consider&es comme Allemands par les
autorit&s allemandes, alors que pour les „utorites francaises ils sont rest&s
Frangais. (En ce sens: Paris, 24 juillet 1874 [S. 1875-2-225], Cassetion,
Requötes, 6 mars 1877 [S. 1879-1-805].)
La situation des mineurs a soulev6 des difficult6s encore plus nombreuses.
Ces difficult&s tiennent A ce que le gouvernement frangais a reconnu
aux mineurs un droit propre d’option et en a conclu que leurs declarations
seraient valables pourvu qu’elles eussent e&t£ effectuses par l’entremise ou
avec l'assistance de leurs repr&sentants lögaux, alors ımöme que ceux-c
n’auraient pas optö personnellement pour la nationalite frangaise; tandis que
le gouvernement allemand a, dans tous les cas, fait d&prendre la nationalits
des mineurs de celle de leurs reprösentants lögaur.
Plusieurs cas doivent ötre distingu6e:
1° Enfant ne en Alsace-Lorraine d’un pere Alsacien-Lorrain.
a) Le pere a opt& reguliärement tant pour lui que pour son enfant
mineur.
