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Article 5. 
Pour le cas ou la Commission Européenne ferait usage de la 
réserve mentionnée dans IArticle 3, touchant Tamélioration de la bouche 
et du bras de St. Georges, la Sublime-Porte consent à ce due ladite 
Commission puisse disposer, aussitet *.“ besoin sera, des terrains et 
emplacements appartenant au domaine de TEtat, qui auront été désignés 
et déterminés d’avance comme nccessaires, tant pour la construction 
des ouvrages qduc pour la formation des établissements qdui devront étre 
c#réés en conséquence ou comme complément de cette amélioration. 
Article 6. 
II est entendu qu’il ne sera construit, sur P’unc ou sur Lautre rive 
du fleuve, dans les ports de Soulina et de St. Georges, soit par IAuto- 
rite territoriale, soit par les Compagnies ou Sociéctés de commerce et 
de navigation, soit par les particuliers, aucuns débarcadèeres, quais ou 
autres établissements de méme nature, dont les plans n'’auraient pas ét6é6 
communiqucs à la Commission Européenne et reconnus conformes au 
rojet général des dquais, et Romme ne pouvant compromettre en rien 
60. et des travaux d’amlioration. 
Titre II. 
Dispositions relatives au régime administratif de la 
navigation. 
8. 1. 
Des Réglements en général. 
Article 7. 
La navigation aux embouchures du Danube est régie par le 
Réglement de navigation et de policce, arrété par la Commission 
Européenne sous la date de ce jour, et qui est demeuré joint, sous la 
lettre A, au présent Acte, pour avoir mémc force et valeur que seil en 
faisait partic intégrante?). 
II est entendu due ce Réglement fait loi, non seulement en ce 
qui concerne la police fluviale, mais encore pour le jugement des con- 
testations civiles naissant par suite de Texercice de la navigation. 
°) Bemerkung. Ist hier nicht mit abgedruckt.