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Article  5.

Pour  le  cas  ou  la  Commission  Européenne  ferait  usage  de  la
réserve  mentionnée  dans  IArticle  3,  touchant  Tamélioration  de  la  bouche
et  du  bras  de  St.  Georges,  la  Sublime-Porte  consent  à  ce  due  ladite
Commission  puisse  disposer,  aussitet  *.“  besoin  sera,  des  terrains  et
emplacements  appartenant  au  domaine  de  TEtat,  qui  auront  été  désignés
et  déterminés  d’avance  comme  nccessaires,  tant  pour  la  construction
des  ouvrages  qduc  pour  la  formation  des  établissements  qdui  devront  étre
c#réés  en  conséquence  ou  comme  complément  de  cette  amélioration.

Article  6.

II  est  entendu  qu’il  ne  sera  construit,  sur  P’unc  ou  sur  Lautre  rive
du  fleuve,  dans  les  ports  de  Soulina  et  de  St.  Georges,  soit  par  IAutorite
  territoriale,  soit  par  les  Compagnies  ou  Sociéctés  de  commerce  et
de  navigation,  soit  par  les  particuliers,  aucuns  débarcadèeres,  quais  ou
autres  établissements  de  méme  nature,  dont  les  plans  n'’auraient  pas  ét6é6
communiqucs  à  la  Commission  Européenne  et  reconnus  conformes  au

rojet  général  des  dquais,  et  Romme  ne  pouvant  compromettre  en  rien
60.  et  des  travaux  d’amlioration.

Titre  II.

Dispositions  relatives  au  régime  administratif  de  la
navigation.

8.  1.

Des  Réglements  en  général.

Article  7.

La  navigation  aux  embouchures  du  Danube  est  régie  par  le
Réglement  de  navigation  et  de  policce,  arrété  par  la  Commission
Européenne  sous  la  date  de  ce  jour,  et  qui  est  demeuré  joint,  sous  la
lettre  A,  au  présent  Acte,  pour  avoir  mémc  force  et  valeur  que  seil  en
faisait  partic  intégrante?).

II  est  entendu  due  ce  Réglement  fait  loi,  non  seulement  en  ce
qui  concerne  la  police  fluviale,  mais  encore  pour  le  jugement  des  contestations
  civiles  naissant  par  suite  de  Texercice  de  la  navigation.

°)  Bemerkung.  Ist  hier  nicht  mit  abgedruckt.