I. Europa. 7 2. Belgien.
Deux votes supplementaires sont accordes aux citoyens äges de 25 ans accomplis
et se trouvant dans l’un des cas suivants:
A. Etre porteur d’un diplome d’enseignement superieur, ou d’un certificat homologue
de frequentation d’un cours complet d’enseignement moyen du degre sup£rieur,
sans distinction entre les &tablissements publics ou prives.
B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupe
une position, exercer ou avoir exerce une fonction privee qui impliquent la presomption
que le titulaire possöde au moins lesconnaissances de l’enseignement moyen du degre
superieur. La loi determine les fonctions, positions et professions, ainsi que le cas
echeant, le temps pendant lequel elles auront dü &tre occupees ou exercees.
Nul ne peut cumuler plus de trois votes!.
Article 48. La constitution des colleges electoraux est pour chaque province
reglee par la loi.
Le vote est obligatoire et a lieu & la commune, sauf les exceptions & determiner
par la loi2.
Article 49. La loi electorale fixe le nombre des deputes d’apres la population;
ce nombre ne peut exc&der la proportion d’un deput& sur 40.000 habitants. Elle
determine ögalement les conditions requises pour 6tre &electeur, et la marche des ope&-rations
electorales.
Article 50. Pour ötre &ligible il faut |
1° Etre Belge de naissance ou avoir obtenu la grande naturalisation;
2° Jouir des droits civils et politiques;
3° Etre äg6 de 25 ans accomplis;
4° Etre domicili& en Belgique.
Aucune autre condition d’eligibilit6 ne peut ötre requise.
Article 51. Les membres de la Chambre des Representants sont 6lus pour quatre
ans. Ils sont renouveles par moiti6 tous les deux ans, d’apres l’ordre des series determine
par la loi &lectorale.
En cas de dissolution, la Chambre est renouvelee integralement.
Article 52. Chaque membre de la Chambre des Representants jouit d’une indemnit6
annuelle de 4000 francs.
Il a droit en outre au libre parcours sur les lignes des chemins de fer de l’Etat
et au parcours gratuit sur les lignes des chemins de fer conc&des, du lieu de sa rösidence
& la ville oü se tient la session.
Section II. — Du Senat.
Article 53. Le Senat se compose:
1° De membres &lus, & raison de la population de chaque province, conform6-ment
& l’article 47; toutefois la loi peut exiger que les €Electeurs soient äg6s de trente
ı L’article 47 est presque tout entier nouveau. L’article ancien portait simplement: „La
Chambre des Representants se compose des d6put6s #lus directement par les citoyens payant le
oens dötermins par la loi 6lectorale, lequel ne peut excöder 100 florins d’impöt direct, ni ötre en
dessous de 20 florins.
® Le texte de 1831 6tait moins explicite, et s’en remettait complötement & la loi.
