— 346 —
Article 19.
Le tarif provisoire du 7 Mars 1863 cessera Tetre appliqué et le
Présent tarif entrera en vigueur apreès la ratification de PActe public
auquel il est annexé, et au jour gut sera fixé par une publication spéciale
à faire dans ce but par la Commission Européenne.
Fait à Galatz, le deuxr Novembre mil huit cent soixante cing.
A. de Kremer.
Ed. Engelhardt.
J. Stokes.
Strambio.
Saint-Pierre.
Offenberg.
Ahmet Rassim.