Full text : Gesetz-Sammlung für die Königlich Preußischen Staaten. 1867. (58)

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Article  19.

Le  tarif  provisoire  du  7  Mars  1863  cessera  Tetre  appliqué  et  le
Présent  tarif  entrera  en  vigueur  apreès  la  ratification  de  PActe  public
auquel  il  est  annexé,  et  au  jour  gut  sera  fixé  par  une  publication  spéciale
  à  faire  dans  ce  but  par  la  Commission  Européenne.

Fait  à  Galatz,  le  deuxr  Novembre  mil  huit  cent  soixante  cing.

A.  de  Kremer.
Ed.  Engelhardt.
J.  Stokes.
Strambio.
Saint-Pierre.
Offenberg.
Ahmet  Rassim.